février 1969 et les dispositions de son avenant du 14 février 1984, les articles L. 135-1 et L.135-5 du Code du travail ainsi que les articles 1001 et 1002 du Code rural ; 2 / qu'en réponse aux conclusions

4,117,119,901, 1032 et 1033 du code de procédure civile ; 2°/ que les consorts X... contestaient la validité de la saisine du 13 juin 2003, pour les mêmes motifs que ceux concernant la saisine du 6 mars

Sur la déclaration de saisine  En vertu de l'article 1032 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ACTION EN NULLITE DE VENTE QUI PEUT ETRE EXERCEE, EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES

PREVU PAR L'ARTICLE 1032 DU CODE RURAL, SEULE DEVAIT ETRE RETENUE, COMME BASE DE CALCUL DES COTISATIONS, LA PART DE REMUNERATION CORRESPONDANT AU TRAVAIL EFFECTUE AU SIEGE DE LA SOCIETE; ATTENDU QUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1021 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DES ELECTIONS DU 3E COLLEGE AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE

de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-11 du code rural : Sous réserve des dispositions de l'article L. 241-16, les actes accomplis dans le

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1004 ET SUIVANTS DU CODE RURAL : ATTENDU QIE, LORS DE L'ELECTION DES MEMBRES DU BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE MUTUALITE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1021 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR IWANKOWSKI CONTRE LES ELECTIONS DANS LE DEUXIEME COLLEGE

1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 codifié à l'article L. 442-5 du code de l'éducation et à l'article L. 813-8 du code rural qualifient d'agents publics en précisant qu'ils sont employés par l'Etat

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 15 janvier

du 3 décembre 1999 définissant les modalités d'application de l'article L. 235-5 du code rural relatif au droit de pêche des riverains ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre

à une amende de 400 F pour infraction à l'article 1034 du Code rural, ainsi qu'à des réparations civiles.

Sur la déclaration de saisine  En vertu de l'article 1032 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction.

de la santé publique, L. 234-2, § II, du code rural et de la pêche maritime, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a déclaré la société Selefa Sudelvet conseil coupable

Aux termes de l'article L. 600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 77-60.640, 77-60.641, 77-60.642 ET 77-60.643 ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1021 DU CODE RURAL, PREMIER ET SUIVANTS DU

1021 DU CODE RURAL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR STATUE SANS QU'AIT ETE DONNE AVERTISSEMENT AU MAIRE DE BEDECHAN, PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE, QUI AVAIT PROCLAME ELUE