AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a6cd58014677427655
12 juin 2007
12 juin 2007
3 et 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5, 225-13, 225-14 du code pénal, 591 et 593, 717-3, D.103, D.104 et D.106 du code de procédure pénale, ensemble le principe général du droit
Source officiellePage 3 sur 15829
4ème Chambre
DTA_1910935_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Source officielle