917 du Code civil et, d'autre part, que soit déclarée nulle, comme constituant une donation déguisée, l'acquisition par les époux A... d'un appartement suivant acte du 30 septembre 1977 ; Sur le premier

de 1094-1 du Code civil, en cas d'existence de descendant au jour du décès de la donatrice, et si cette réduction était demandée ; que l'option entre ces quotités, réservée au donataire, devait être exercée

Suivante acte notarié en date du 9 mars 2006, [I] [C] a consenti à [K] [W] une donation de la quotité disponible spéciale entre époux prévue à l’article 1094-1 du code civil.

en l'espèce ; qu'il résulte de l'article 1094-1 du code civil que, pour le cas où l'époux laisserait des enfants, il pourra disposer en faveur de son époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait

1094-1 du code civil ; que le testament léguant la quotité disponible ordinaire n'ayant pas nécessairement révoqué la donation antérieure consentie par Jean-Roger X... à son épouse, c'est dans l'exercice

Le tribunal a considéré que ce qui était laissé à l'épouse correspondait à une donation entre époux non réductible, en application de l'article 1094-1 du code civil et que l'usufruit spécial de l'article

1094-1 du Code civil.

T... ait exigé que son père dresse inventaire comme le permet l'article 1094-3 du Code civil.

767, 1094 ou 1098 du code civil.

924 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 924 du code civil : 6.

1094-1 du code civil, la cour d'appel a, en statuant ainsi, violé les articles L. 144-3 et L. 144-10 du code de commerce ; Mais attendu que le conjoint survivant ayant la qualité d'héritier, c'est

faculté d'en jouir ou d'en attribuer les revenus, et a décidé à bon droit qu'un tels legs, non contraire à la loi française sur les successions, n'excédait pas la quotité disponible, telle que fixée à l'article

1094-1 du Code civil est d'autant moins fondée que son mari ne lui a jamais expressément délégué le soin de choisir entre les différentes formules d'exécution de la donation et que seul le donateur peut

Cette disposition doit être appliquée conformément aux règles posées par l'article 1094-1 du code civil, dans sa rédaction en vigueur au moment de l'ouverture de la succession, aux termes duquel, lorsque

757 du code civil, alors que celui-ci est inapplicable en l'espèce et qu'elle pouvait cumuler droits successoraux et libéralités conformément aux dispositions de l'article 1094-1 du code civil trouvant

499 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 499, alinéa 3, du code civil, la tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge des tutelles ne peut être exercée

Puis, par acte reçu le 15 mars 1980 par Me [L], notaire à [Localité 10], Mme [V] a fait donation à son époux de la plus forte quotité permise par l'article 1094-1 du code civil.

1094, 1094-1, 967 et 1390 du Code civil, de la combinaison desquels il résulte, selon le moyen, que le conjoint survivant gratifié pour un quart en pleine propriété et les trois autres quarts en usufruit