UN ENGAGEMENT DE LA PART DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE DU CONSENSUALISME QUI CONDUIT A ADMETTRE UNE LIBERTE COMPLETE DANS LA PRESENTATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS ET VIOLE L'ARTICLE

. ; que Mme Z... a assigné les consorts Y... en paiement des créances cédées ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 511-5 du Code monétaire et financier ; Attendu

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1108 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 janvier 2000) que M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l' article 1108

sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Sofhami reproche à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la nullité de la société alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 1108 du Code civil ; Attendu que selon les énonciations de l'arrêt attaqué, un jugement du Tribunal de grande instance d'Evreux en date du 21 juin 1963 ayant ordonné

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERES ET QUATRIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LE 9 OCTOBRE 1979, LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY A FAIT A LA SOCIETE STRATEGE UNE PROPOSITION

1108 du code civil ; 3°/ qu'en considérant que les marchandises ont été réceptionnées sans réserves lors de la livraison et mises en oeuvre, sans prendre en compte, comme il lui était demandé,

L. 512-32 et L. 512-33 du code monétaire et financier n'ont pas pour effet de restreindre l'étendue de cette habilitation, la cour d'appel a méconnu les articles L. 512-32 et L. 512-33 du code monétaire

sol apparue après études et travaux de terrassement ; - Que le mandat donné à Monsieur D... le 25 juin 2001 est postérieur au contrat de construction qu'il a signé et qui est donc nul au visa de l'article

Elle sollicite de la cour : au visa de l'article 1108 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - de prononcer la nullité de la procédure et par voie de conséquence, celle de l'ordonnance

121-1 du Code du travail, 1108 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le contrat litigieux, passé entre le chef d'entreprise et M.

Monsieur [T] [Y] et Monsieur [L] [Y] appelants, par dernières conclusions signifiées le 23 août 2010, demandent à la cour d'infirmer le jugement et : - principalement, au visa de l'article 1108 du code

X... et la société L'Oréal, alors que cette société n'était partie à aucune des décisions suisses, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2 / qu'en retenant que l'autorité de la chose

X... reprendrait son contrat de travail, ne pouvait révéler la volonté de ce dernier d'appliquer l'article L. 122-12 du Code du travail; que le conseil de prud'hommes a violé tant l'article 1108 du Code

code de procédure civile : Vu l'article 125 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 1108 du code civil, 474 du code de procédure civile et le principe fondamental de libre exercice

2044 du Code civil ; alors, d'autre part, que constitue une transaction au sens de cet article un acte par lequel chacune des parties renonce à un avantage au moins éventuel, l'erreur de droit commise

sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit ; Que la fin de non-recevoir doit donc être écartée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article