MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité des contrats de fourniture de services et de crédit affecté L’article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement

1130 et 1137 du code civil.

700 du Code de procédure civile, outre aux dépens, dont distraction au profit de Maître Dominique LAPLAGNE, Avocat à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile

L'article 1137 du code civil dispose que 'le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

1137 du code civil dispose : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

et suivants du code civil, Vu les articles 1116, 1134, 1147 et 1964 du code civil, dans leur version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, Vu l’article 1112

1641 et suivants du code civil, A titre subsidiaire, sur le fondement du vice du consentement et des articles 1130 et suivants du code civil : ' Juger que le silence gardé par Mme [I] sur les travaux

Sur la responsabilité des vendeurs Monsieur [I] [N] met en cause la responsabilité des vendeurs sur le fondement des articles 1112-1, 1130 et 1137 du code civil.

L'article 1131 du Code Civil dispose : « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».

L'article 1137 du code civil dispose : " Le dol est le fait pour un cocontractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

L'article 1137 du code civil dispose que' Le Dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

de l’article 455 du code de procédure civile, M.

la cour, au visa des articles 1130, 131 et 1137 du code civil et des articles L. 511-21, L. 512-4 et L. 650-1 du code de commerce, de : débouter M.

La société COPERNIC dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les articles 1103,1104 et 1182 du Code civil Subsidiairement, vu l'article 1592 du même code

L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

1147 du Code civil, ainsi que l'article 12 du Code de procédure civile ; alors, de sixième part, que, les juges du fond ne peuvent exclure l'allocation d'une indemnité au motif que le prix a fait l'objet

X..., qui avait invoqué la complaisance fautive de la banque envers la société Sodemecane, débiteur garanti, le bénéfice d'une telle action, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil

de l'article 1224 du code civil en paiement, avec exécution provisoire, de la somme de 17.000 € au titre de la clause pénale, outre 3.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de