1152, alinéa 2, du code civil ; Attendu que pour condamner M.

1152, alinéa 2 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'en application de l'article 10 du contrat de crédit-bail, la résiliation de ce contrat entraîne pour le crédit-bailleur la perception

Il convient de la réduire pour chacun des contrats à la somme de 10 000 FCFP en application de l'article 1152 alinéa 2 du Code civil.

D.311-11 et D.311-12 du code de la consommation et n'est donc pas manifestement excessive, au sens de l'article 1152 alinéa 2 du code civil ; que le jugement est donc réformé sur ce point ; Considérant

Ainsi cette clause ne saurait être susceptible de révision sur le fondement de l'article 1152 alinéa 2 du Code Civil.

1152, alinéa 2, du Code civil ; 2.

1226 et 1227 du Code civil ; 2 / que le juge a, nonobstant toute stipulation contraire, la faculté de modérer la clause pénale qui est manifestement excessive, qu'en relevant, pour justifier la condamnation

elle l'a fait la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 1152, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que le montant d'une clause pénale n'est pas nécessairement

1152, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1152 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la créance du CIAL s'élevant à la somme de 47 871,51 francs et correspondant à des indemnités d'exigibilité anticipée des prêts, l'arrêt, après avoir

1152 al. 2 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la clause était limitée dans le temps et dans l'espace, la cour d'appel a relevé que les fonctions du salarié nécessitaient

EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 197 400,81 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 1152, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, A REDUIT A 25 000 FRANCS LE MONTANT DE CE QUE DAME X...

de base légale au regard de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que, le jeu de l'exception d'inexécution supposant une inexécution d'une gravité suffisante, c'est sans violer les

[Z] conclut à la minoration de l'indemnité de résiliation qui en application de l'article 1152 du code civil, a effectivement le caractère d'une clause pénale.

1152, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, QUI PERMET AU JUGE DE MODERER LA PEINE STIPULEE AU CONTRAT LORSQUE CELLE-CI EST MANIFESTEMENT EXCESSIVE, NE REMET PAS EN CAUSE LE DOUBLE CARACTERE DE LA CLAUSE PENALE, A

elle a fait, n'a pas méconnu les dispositions du texte visé au moyen, inapplicable en l'espèce, mais a modéré la peine qui avait été convenue, conformément aux dispositions de l'article 1152, alinéa 2

D 311-11 et D 311-12 du Code de la Consommation; que sa liceité est donc certaine et qu'il n'y a plus lieu d'appliquer l'article 1152 alinéa 2 du Code Civil, ce taux d'indemnité n'étant pas manifestement