sur la résiliation, Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu l'article 1184 du code civil, - prononcer la résiliation du contrat du 22 avril 2014 et

16 précitée et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait écarter l'application à l'espèce de l'article 16 de ses statuts, sans s'expliquer sur leur contenu ; qu'en

part, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé le pointage minutieux effectué par la société Euromaster France dans ses nombreuses

1134 et 1273 du Code civil, L. 121-1 et L. 151-1 du Code du travail ; alors d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de fait opérées par les juges du fond que, postérieurement à la remise

1156 et 1163 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil, alors que enfin, en interprétant dans ces conditions la convention collective, quand il ressortait de l'ensemble des documents versés

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé et, par suite, inexactement qualifié l'acte du 1er octobre 1989, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que pour dire que l'agence

frais du nouvel article 2308 du code civil.

1147 et 1151 du Code civil ; 3 ) que, subsidiairement, en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société 3 A, qui faisait valoir que le paiement de cette prime ne constituait pas un préjudice

et 1104, du code civil : 6.

1154 du Code civil ; 3 ) que la seule décision de justice condamnant M.

Y... était le rédacteur en chef", a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant ainsi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part en tout état

, bien qu'il n'en mentionne pas, la cour d'appel a également méconnu la loi des parties quant à la portée dudit article 1er, en violation derechef de l'article 1134 du Code civil ; 6 ) qu'en isolant le

1134 du Code civil et 6 alinéa 3 et suivants des statuts de la CREPAC ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait faire application des dispositions de l'article 34 du règlement intérieur de l'ARRCO

fois l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la garantie d'éviction ne peut porter que sur les choses comprises dans la vente ; qu'en considérant que M.

des articles 1153 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier, - dit que les condamnations ne porteront pas intérêts au taux légal, - débouté M.

de 10,65% l'an à compter du 08 septembre 2025 : Mémoire,Article 700 du code de procédure civile : 500,00 euros ;DIRE ET JUGER qu'en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts

1154 du Code civil, alors que, selon le pourvoi, les dispositions de l'article 1154 du Code civil, prévoyant que les intérêts échus de capitaux peuvent produire des intérêts par une demande en justice

1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des grands magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors, d'autre part,