1154 du code civil".

1154 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 6 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'A L'APPUI DE LEURS PRETENTIONS, LES PARTIES ONT LA CHARGE D'ALLEGUER LES FAITS PROPRES

1154 du code civil ; Attendu que l'arrêt ordonne la capitalisation des intérêts au taux contractuel à compter du 1er juillet 1997, date de la liquidation judiciaire, conformément à l'article 1154 du

1154 du code civil alors, selon le moyen, que la pénalité de retard prévue par l'article L. 441-6 du code de commerce n'a pas la nature d'intérêts moratoires ; qu'il en résulte que l'article 1154 du code

loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article 1154 du code civil ; Attendu que la règle édictée par le premier de ces textes, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui

de l'article 1154 du code civil. 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1134 du code civil et L.

Au vu de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts dus depuis moins d'un an est illicite.

L 124-1 et L 124-1-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-1 et L. 124-1-1 du code des assurances : 4.

les 31 mai et 31 juillet 1991 n'était pas fondée au regard des dispositions de l'article 1154 du Code civil ; que la cour d'appel en affirmant que la société Simatec ne justifiait pas de la raison pour

1154 du Code civil, - condamner in solidum les intimés à lui payer la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus, en ce compris les frais de publication de

1154 du Code civil, - condamner in solidum les intimés à lui payer la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus, en ce compris les frais de publication de

1154 du Code civil et des dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que la société fait grief à cet arrêt de l'avoir condamnée à payer ces indemnités, alors, selon le moyen, que la cassation

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1975 ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE L'UNION FRANCAISE

1154 du code civil (devenu l'article 1343-2 dudit code) ; - condamner M.

(Versailles, 24 novembre 1995), que les époux Y..., propriétaires d'un logement donné à bail aux époux X..., ont délivré un congé à leurs locataires aux fins de reprise pour habiter, en visant les articles

qu'en accordant à la société Profimob la capitalisation des intérêts demandés par ses conclusions, signifiées le 5 janvier 1993, moins d'un an avant la date de sa décision, la cour d'appel a violé l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu, selon