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49 résultats pour « article 1166 cciv »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2005257_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de cet article D. 1142-1 : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e43

Appel

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25 février 2021

25 février 2021

no 2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles 122 et 123 du Code de procédure civile, Vu l'article 954 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L. 112-2 du Code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9a0cd7f397293ac08bb30

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

En effet, après avoir retenu qu'il existait une obligation légale de motiver pour les experts en vertu de l'article 1592 du code civil, à laquelle les parties pouvaient renoncer en application de l'article

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

668ecc822980a82f59d874a9

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La CCI a par la suite rejeté la demande d’avis de Mme [H] car celle-ci ne répondait pas aux conditions de l’article L.1142-1 du code de la santé publique et s’est déclarée incompétente.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-230454

Admin. suprême

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Nikolayevich RUMYANTSEV 1995     Memorial Human Rights Centre Moscow Rally against corruption   Moscow   26/03/2017         article 19.3 § 1 of CAO and article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dae6cdc6046d47d922ce

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de France a notifié des conclusions le 20 janvier 2026 demandant : Vu les articles 1, 3, 6 et 14 de la loi du 2 janvier 1970, Vu les articles 73, 74 du décret du 20 juillet 1972, Vu les articles

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

68df5d714a4e15bf2fe4fa18

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ACCIDENTS MEDICAUX,DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM) [Adresse 9] [Localité 7] Représenté par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1106

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

64f17f2492dd7fd9692bbd01

Appel

31 août 2023

31 août 2023

; - établir les diagnostiques immobiliers obligatoires de l'article L 271-4 du code de la construction et de l'habitation. 5) Une fois la chose ainsi définie, au sens des articles 1583 du Code Civil

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02549_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres

Source officielle