limité en l'occurrence aux réparations visées aux alinéas 1 et 2 de l'article 608 du code civil) et fait peser sur la société Sports International Distribution outre les obligations résultant de l'article

Sur ce Aux termes de l’article 1178 du code civil, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.

700 du Code de Procédure civile

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.

elles en ont la possibilité, les parties ont entendu écarter l'application de l'article 1179 du Code civil qui fait normalement rétroagir la condition accomplie au jour auquel l'engagement a été contracté

1179, 1216, et 1216-1 du code civil, les articles 1er et 6 de la loi n° 70'9 du 2 janvier 1970 (...), les articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi précitée

1162 et 1179, 1124 du code civil, Vu l'article 334 du code de procédure civile, ' JUGER l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France recevable et bien fondé en toutes ses demandes ; Par conséquent

droit, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Sur la confirmation de la nullité : Aux termes de l’article 1179 du Code civil : « la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général.

700 du code de procédure civile pour la première instance : 1 500 euros supplémentaires indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés durant la procédure

Par conclusions déposées et notifiées le 14 octobre 2015 ils demandent à la cour d'infirmer le jugement attaqué, de déclarer leur action recevable et vu l'article 1179 du code civil, de : - dire et juger

civile ; Vu l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme ; Vu l’article L. 514-20 du Code de l’urbanisme ; Vu l’article 30 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 Vu la déclaration d’intention d’aliéner en date

Il en résulte que, conformément aux dispositions de l'article 1179 du code civil, les obligations réciproques des parties ont pris naissance rétroactivement le 23 juin 2000.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.