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56 917 résultats pour « article 1193 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c046e0cdc6046d47935844

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

C'est dans ce contexte qu'aux termes d'une assignation en date du 16 mai 2025, la SA SOCIETE GENERALE demande au Tribunal de Commerce de BOURGES, vu les articles 1193 et 2228 du Code Civil, de condamner

Source officielle

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TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

6a0c17fbcdc6046d472a792a

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

En l'état de ses écritures, la société INSTALLA'SON demande de : Vu les articles 1103, 1193, 1217, 1231 et 131-1 du code civil Vu les pièces versées au dossier, * Constater la dette de la société LADISLAS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00032

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

fournisseur du préjudice subi à raison de leur rupture anticipée et diminué le montant des indemnités contractuelles qu'elle a estimé d'un montant excessif, a violé les dispositions susvisées ensemble l'article

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e85b7fcdc6046d47192abc

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par conclusions du 8 octobre 2025, la Banque Populaire du sud demande à la cour, au visa des articles 1193 et suivants, 1905 et suivants et 2288 et suivants du code civil, de : confirmer le jugement

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f206dccdc6046d47f750c7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 1193 du code civil dispose que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

68666196d33109fd078e3868

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article 1193 du code civil dispose que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

Source officielle
TJ

JCP

670eaefe1c3411ff34528764

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Invoquant les dispositions des articles 1193, 1103 et 1219 du code civil, elle soutient avoir correctement réalisé les travaux de plomberie, de sorte que les défendeurs restent redevables à son égard du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5ed8cdc6046d47017d2d

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

La procédure : Par assignation du 22 octobre 2024, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal : Vu les articles 1193 et suivants du Code civil, Vu les pièces produites, CONDAMNER la SASU LE MILANO PANZ

Source officielle
TJ

Ctx général ex-ti

68ed5d250da7cb996dca9f3a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur le fond : Aux termes de l’article 1103 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd850b3

Appel

9 juin 2000

9 juin 2000

Damien (Assistance éducative : articles 375 à 375-8 du Code Civil, articles 1181 à 1200 du Nouveau Code de Procédure Civile - Compétence de la Chambre Spéciale des Mineurs : Article 1193 du Nouveau Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00154

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

L. 1221-1, L. 2411-1 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9f17bcdc6046d47aa8fea

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

[C] [Q] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil Condamner solidairement la société URBAN LOC et M.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8764ccdc6046d471b1f22

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par dernières conclusions n°4 déposées à l'audience du 13 septembre 2024, MSA Services a demandé à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, * Condamner

Source officielle
TCOM

Référés

69da05b3cdc6046d47dbfec6

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

873 alinéa 2 du code de procédure civile, vu les articles 1193 et suivants du code civil et les articles 1231 et suivants du code civil : * Condamner la société [H] [E] à payer à la société [B] [C] [

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

660eeb2cfbb79e8fd3d2f27c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS Sur la demande principale : Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, doivent être négociés, formés

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bccfecdc6046d47243946

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Elle soutient que la société Sopic Investissement ne peut pas unilatéralement modifier les termes du contrat, au mépris du principe d'intangibilité des contrats prévu à l'article 1193 du code civil (Pièce

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

686c2e44dd7001754d6223ad

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5ef6cdc6046d47017eea

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

La procédure : Par assignation du 30 octobre 2024, la LYONNAISE DE BANQUE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1193 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 2288

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

696ac71ccdc6046d4795ae84

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur les demandes en paiement l’Association PHOENIX FOOTBALL SCHOOL Aux termes de l’article 1193 du code civil les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties,

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6631325019f939ca6242c0ec

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

délivré le 17 janvier 2024, la Société PORTES EO a fait assigner la SCCV [Adresse 7] devant le tribunal judiciaire de ce siège aux fins de la voir, notamment sur le fondement des dispositions des articles

Source officielle