novembre 2020 Vu les articles R. 121-1, R. 121-22, R. 221-1 et R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 146 et 564 du code civil, Vu les articles 1310 et suivants, 1347

1134 du code civil ; 2°/ que la société CLL Pharma faisait valoir que n'avaient été discutés devant l'arbitre, ni les articles 1197 et 1198 du code civil eux-mêmes, ni le principe de la solidarité active

de l'article 699 du code de procédure civile.

1134 du code civil.

AC..., qui emporte renonciation au bénéfice du jugement du 3 novembre 2016 et à réduction du prix d'acquisition des parts de 5 millions d'euros, - dire, au visa de l'article 1197 du code civil, que la

CLL PHARMA, le tribunal arbitral ne s'est nullement fondé sur les dispositions des articles 1197 et 1198 du Code civil.

du code civil, ensemble l'article 1197 ancien du code civil ; 3/ ALORS QUE les sociétés GBT et FIBT faisaient valoir dans leurs écritures (conclusions n°4, n° 68 à 73) qu'une éventuelle convention

X... et Mme Y... étaient titulaires que celle-ci se trouvait tenue d'une solidarité passive, la cour d'appel a violé les articles 1197 et 1202 du Code civil ; alors que, d'autre part, en condamnant Mme

1197 et 1147 du code civil ; 2 / que la faute de M.

non prescrite, l'action engagée par Mme Yvette X..., alors, selon les moyens, d'une part, que l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale (L. 465 ancien) fixe le point de départ de la prescription

1197 et 1217 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir analysé la convention de prêt, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucune stipulation ne manifestait l'intention des banques de convenir entre

1315 et 1197 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir de la cour d'appel qui après avoir souverainement relevé qu'il ne ressortait pas des documents que lui avait communiqués

X... en sa qualité de codébiteur solidaire par application des articles 1197 et suivants du Code civil ; 2 / que la cassation qui interviendra sur le deuxième moyen de cassation au profit de M.

Y... quand, en présence de deux cocontractants conjoints, seule une attestation émanant des deux titulaires de l'obligation était valable, la cour d'appel a violé l'article 1197, devenu 1309, du code civil

E. solidairement entre eux dans les termes des articles 1197 et 1198 du Code civil » (cf. article 3 du cahier des charges CIE n° 490, annexe 5 de l'acte authentique de prêt du 18 juillet 1984) ; qu'il

1415 et 1197 du code civil ; 2 / que les parties à un contrat ne sauraient en aucun cas exclure de manière générale les dispositions d'ordre public de l'article 1415 nécessitant le consentement exprès

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

1134 et 1277 du Code civil, d'un défaut de base légale au regard des mêmes dispositions et de l'article 1271 du Code civil, de défauts de base légale au regard des articles 1111 et 1112 du Code civil