Son contrat de travail était soumis au statut des personnels de la F.F.F. mais ses bulletins de paie devaient viser la convention collective de la presse quotidienne parisienne.

Par convention conclue entre la Fédération française de football et la Ligue de football professionnel en application de l'article R. 132-9 du code du sport, la gestion du football professionnel a été

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Ligue atlantique de football à payer à M.

Par une convention conclue entre la Fédération française de football et la Ligue de football professionnel en application de l'article R. 132-9, la gestion du football professionnel a été déléguée à la

Par convention conclue entre la Fédération française de football et la Ligue de football professionnel en application de l'article R. 132-9 du code du sport, la gestion du football professionnel a été

de la rémunération versée à un sportif professionnel par une société soumise aux articles L. 122-2 et L122-12 et qui correspond à la commercialisation par ladite société de l'image collective de l'équipe

La SAOS AJA FOOTBALL fait valoir que l'absence d'observations formulées antérieurement par l'URSSAF concernant les mêmes pratiques lors de vérifications antérieures, constitue en vertu de l'article R 243

51 de la charte du football professionnel une contestation sur l'homologation de l'avenant du 25 juillet 2018" ; qu'en se déterminant aux termes de tels motifs quand l'homologation de la convention de

Le Lamer, ayant sollicité en vain auprès de son employeur le versement de l'indemnité d'ancienneté prévue par l'article 40 du statut des éducateurs de football, a saisi la juridiction prud'homale afin

Devant la Cour, les requérantes se plaignent d’une violation des articles 8 et 9 de la Convention, pris isolément et combiné avec l’article 14 de la Convention.     QUESTIONS AUX PARTIES 1.

de football et la Ligue de football professionnel et de l'article 12 des statuts de la Ligue de football professionnel, l'assemblée générale de la Ligue de football professionnel pouvait procéder à la

Le 12 mai 2022, l'Association Football Club [3] a relevé appel de cette décision.

La charte du football professionnel, constituant la convention collective nationale des métiers du football prévoit en son article 504 : - que des mutations temporaires, valables une seule saison, sont

, notamment l’article   52 § 1 d’une convention collective du 8 septembre 1999.

Il est acquis aux débats que : - les structures sportives nationales et internationales du football, la Fifa (les articles 57 et 59 de ses statuts), l'Uefa (les articles 61 de ses statuts) et la Fff

] [Adresse 12] [Localité 1] (BULGARIE) Tous les deux représentés par Me Jean-Pierre LE GOFF (avocat au barreau de PARIS) INTIMES : Association FOOTBALL CLUB [Localité 5] DAUPHINE prise en

Selon l'article 154 du règlement administratif de la Ligue nationale de football, qui a valeur de convention collective et qui est repris dans la charte du joueur professionnel intégrée au contrat de travail

du 13 décembre 2000 pour les salariés soumis à l'horaire collectif comme Mlle X... ; que celle-ci n'a signé en outre aucune convention de forfait.