X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré applicable à l'entreprise la convention collective de l'industrie de la salaison-charcuterie en gros et conserves de viandes et de l'avoir débouté de sa demande

par l'employeur, figure aussi dans les activités couvertes par cette convention collective ; qu'en décidant que cette convention collective n'était pas applicable, la cour d'appel a violé les articles

au 1er janvier 1996 à prendre en considération au titre d'une autre convention collective (annexe 2) ; que M.

des collaborateurs salariés de maître d'oeuvre en bâtiment, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du Code du travail et l'article 1er de ladite convention collective ; alors, d'autre part, qu'en

indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification annuelle, prévue par l'article 21 de la convention collective ; Sur l'application de l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994 :

, que l'article L. 122-14-12 du Code du travail précise qu'est entachée de nullité absolue la disposition de la convention collective prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail du salarié

12 de l'avenant mensuel à la Convention collective nationale du bâtiment n'institue pas un âge de retraite et ne retire pas à l'employeur la possibilité de prononcer la mise à la retraite de salariés

collective du 15 mai 1984, dont les articles 10 b et 11 b ont repris les dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective précédente ; que MM.

la convention collective applicable à la relation de travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'article 32 de l'annexe IV de la convention collective nationale

pas de la suppression d'un office ministériel, la cour d'appel a violé l'article 24 de la loi du 22 janvier 1988, l'article 40 de la convention collective des agents de change et l'article 1134 du Code

dans les termes de la convention collective en usant des méthodes d'interprétation admises, a violé les principes susvisés, ensemble l'article 25.3 de la convention collective nationale des ouvriers,

14-3 de l'avenant n° 3 de la convention collective des industries chimiques du 30 décembre 1952 et l'article L. 1237-13 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

collective du 14 mars 1947, a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; alors d'autre part, que la cessation d'activité du participant, au sens de l'article 4 du réglement intérieur, s'apprécie

entre les partenaires sociaux, un avenant (A-159) a notamment modifié l'article 12 de l'annexe I de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres, du 14 mars 1947, en élevant

de manière obligatoire par la convention collective lorsque le salarié a été informé, au moment de son engagement de l'existence d'une convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance

'année, la cour d'appel a violé l'article 63 de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 et l'article

X... a été employé à partir de 1964, comme mécanicien, par la société Finet Legrand, devenue en 1998 la société Renault agriculture du Nord, qui relevait de la convention collective des entreprises de

convention ou d'un accord collectif dans une entreprise déterminée, par l'effet notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, ladite convention ou ledit accord continue