AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372645cd5801467742443c
4 novembre 2004
4 novembre 2004
alors considérée comme mise en examen pour l'application de l'article 176 du Code de procédure pénale et pouvait être valablement renvoyée devant le tribunal correctionnel le 12 février 2002 ; par ailleurs
Source officiellePage 3 sur 15758
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10980
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Suisse - 60119/12 Arrêt 8.12.2015 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Expulsion d’un époux conformément à la Convention de Dublin suite au refus de reconnaître son prétendu
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