CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

315 148 résultats pour « article 12 de la convention dispose »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372645cd5801467742443c

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

alors considérée comme mise en examen pour l'application de l'article 176 du Code de procédure pénale et pouvait être valablement renvoyée devant le tribunal correctionnel le 12 février 2002 ; par ailleurs

Source officielle

Page 3 sur 15758

← PrécédentSuivant →
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10980

Admin. suprême

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Suisse - 60119/12 Arrêt 8.12.2015 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Expulsion d’un époux conformément à la Convention de Dublin suite au refus de reconnaître son prétendu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300790_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Aux termes de l'article 9 de la convention conclue le 2 décembre 1992 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République gabonaise : " Les ressortissants de chacune des

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302616_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article 12 de cette convention : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l'entrée

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2301160_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

12 de cette convention : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l'entrée et le séjour des étrangers

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201104_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article 12 de cette convention : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01410

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Selon l'article 4.4.3, intitulé « Remplacements provisoires », de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00804

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Son contrat de travail comportait une convention de forfait de 216 jours de travail par an et était soumis aux dispositions de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101450

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par tous ceux qui y ont intérêt ; Qu'aux termes de l'article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CC

soc

6137220acd580146773f9bfa

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

X..., déclaré né en 1947 au Maroc, lors de son engagement le 25 mai 1970 par la société Sollac, s'est vu proposer le 27 novembre 1987 un contrat de formation-conversion, prévu par l'article 48 de la convention

Source officielle
CC

soc

61372270cd580146773fd01d

Cassation

15 mars 1995

15 mars 1995

que les dispositions de l'article L. 122-14-12 du Code du travail qui prononcent la nullité des dispositions d'une convention collective prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02484_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de l'article 12 de cette convention : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l'entrée et le séjour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00958

Cassation

21 mars 2017

21 mars 2017

de l'article 728-31 lequel article renvoie aux articles 728-32 et 728-33, l'article 728-32-3° disposant, en substance, qu'il faut que les conditions de l'article 728-11 soient remplies ; qu'il faut déjà

Source officielle
CC

soc

613722accd580146773ffe9e

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

à la totalité de la clause et notamment à l'âge de la limite d'activité des salariés; qu'en effet, les dispositions combinées des articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206e8

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

de l'article 138, alinéa 2, 12 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que la chambre d'accusation a constaté que le mis en examen aurait reconnu s'être présenté comme "ancien" expert-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00023

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-3 ensemble l'article 4 du chapitre XI, relatif aux cadres, de la convention collective nationale

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742435b

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

3 et 21 de la Convention d'entraide judiciaire du 20 avril 1959, des articles 51, 63-4, 80, 105, 154, 694, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202468_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

; - elle méconnaît l'article 12 de la convention franco-gabonaise et l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500430_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l'article 12 de la même convention : « Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l'entrée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403376_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle