Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

700 du code de procédure civile.

Sur le décompte des sommes dues : En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge est tenu de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et il doit donner ou restituer leur exacte

700 du Code de procédure civile.

Selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes

700 du code de procédure civile,condamner Madame [Q] au paiement de la somme de 1500 euros à Madame [O] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Madame [Q] aux dépens de

1792 et s du code civil ; que l'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur de l'ouvrage même résultant

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

Sur les demandes indemnitaires : Il résulte de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige selon les règles de droit applicables.

En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

à l'adresse » concernant l’assignation délivrée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

12 du code de procédure civile, le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision afin de mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; qu'en condamnant l'employeur au paiement

Sur la demande en restitution de l’acompte : En vertu de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

des référés avait méconnu les exigences de l'article 12 du code de procédure civile et n'avait pas tranché le litige conformément aux règles de l'article 145 du code de procédure civile en retenant, sans

ordonné le dégrèvement subséquent des impositions, alors « que, conformément aux dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui

700 du code de procédure civile.