, l'application de la loi fédérale suisse ainsi que cela résulte de la commune intention des parties formulée de manière claire et exempte d'ambiguïté à l'article 12 dudit contrat et qu'il convient en

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, dans les contrats à exécution successive dans lesquels aucun terme n'a été prévu, la résiliation

Sous réserve de l'application de l'article 12 du contrat de prêt en cas de déchéance du terme, intérêts au taux de 9,10 % l'an et indemnité de résiliation de 5 %, .

que la production de la société Slibail révèle l'intention de celle-ci de se prévaloir de la clause résolutoire insérée à l'article 12 des contrats de crédit-bail car elle portait non seulement sur la

au titre du capital restant dû au 1er septembre 2009, * 67.004,22 € au titre des intérêts contractuels au taux de 6,10 % du 29 septembre 2009 au 29 février 2024, * sous réserve de l'application de l'article

; AUX MOTIFS QUE L'article 12 du contrat de travail du 7 février 2011 par lequel Mme X... a été prise au service de la société Groupe Editor, en qualité de "consolidateur de gestion groupe", du 7 février

de travail ; alors, selon le pourvoi, d'une part, que, en vertu de l'article 12 du contrat comme de l'article 37 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » ; en l'espèce, LOCAM demande au titre de l'article 12 du contrat

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » ; en l’espèce, LOCAM demande au titre de l’article 12 du contrat

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » ; en l'espèce, LOCAM demande au titre de l'article 12 du contrat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYE COMME REPRESENTANT PAR LA SOCIETE ANONYME " LES CARBONES DE FRANCE ", A, APRES AVOIR

Le contrat contient une clause compromissoire à son article 12.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que M.

[R] a violé les obligations prévues à l'article 12 de son contrat de travail concernant la clause de non concurrence, - débouter M.

chef d'un prêt du 4 mai 2000, l'arrêt attaqué retient que le prêteur réclame les échéances impayées à compter de celle du mois de novembre 2002, le capital restant dû et l'indemnité de 8 % prévue par l'article

X... à lui payer la somme de 3 799,79 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2002, alors selon le moyen, que l'article 12 du contrat stipule que les cas de résiliation sur l'initiative

abusives, considéré que l'article 12 des conditions générales du contrat de prêt, qui prévoit qu'elle pourra prononcer l'exigibilité anticipée de plein droit en cas «'d'inexactitude substantielle des

REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LICITE LA CLAUSE INSEREE SOUS L'ARTICLE 12 DU CONTRAT DE MARIAGE, ALORS QUE, L'ARTICLE 1390 DU CODE CIVIL N'AUTORISE UNE CLAUSE PREVOYANT LA FACULTE POUR LE