- [Localité 5] de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et celle 1200 euros au même titre à hauteur d'appel, avec condamnation aux entiers dépens (article

distincte de la femme, est de pur droit ; Sur ce moyen : Vu l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1202 et 1208 du Code civil ; Attendu que pour déclarer

€ outre 122 € au titre des congés payés - salaire du 1er mars 2023 au 31 mars 2023 : 1222 € outre 122 € au titre des congés payés - salaire du 1er avril au 30 avril 2023 : 1222 € outre 122 € au titre

En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1200 du code civil, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion de la convention d'occupation temporaire : " Il y a solidarité de la part

de moyens ; qu'en décidant que ces lettres d'intention comportaient une obligation de résultat, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en statuant de la sorte, la

les articles 2244 et 2249 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 1203 et 1206 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

des limites de l'obligation de chaque coassureur contenu dans une annexe non signée par l'assuré, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 3 / que la

, n'était pas de nature à lui enlever son caractère solidaire, les juges du second degré ont violé les articles 1202 et 1203 du code civil ; 3) ALORS QUE dans ses écritures d'appel, le CFCAL faisait

obligation de moyens de prouver que son débiteur n'a pas déployé la diligence nécessaire à l'objet de son obligation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil

En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1200 du code civil, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion de la convention d'occupation temporaire : " Il y a solidarité de la part

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1203 ET 1204 DU CODE CIVIL, 1705-5° ET 1712 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE BARBARIN A CEDE PAR ACTE DU 30 AVRIL 1976 UN PORTEFEUILLE

1201 et 1202 du code civil, ensemble les règles gouvernant les obligations in solidum ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que l'engagement de la caution ne trouvait contractuellement

Par suite, la société Letna ne peut valablement se prévaloir de l'accord implicite de la salariée tel que prévu par l'article L.1222-6.

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail; Qu'en statuant ainsi, alors que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement étaient suffisamment précis pour satisfaire aux exigences de l'article

1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le maintien de la garantie facultative des préjudices immatériels, après résiliation de la police, était, aux termes de l'article 13-3 de celle-ci

ingenierie : Vu l'article 1998 du Code civil, ensemble l'article L. 313-7 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fructibail a consenti à la société civile

700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 82/86 quai de la Loire à Paris 19ème ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile,

1315 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1202 du code civil que la solidarité ne se présume pas et doit être prouvée