X... à l'entraînement d'une équipe de "joueurs amateurs de moins de 17 ans", ne modifierait pas son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code

L. 121-1 du Code du travail, L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les juges du fond ne peuvent statuer par des motifs hypothétiques ; qu'en l'espèce, en relevant de manière

d'économie mixte Gaz-électricité de Grenoble (la SEM), directeur général de cette société à compter du 1er janvier 1999 ; que, soutenant qu'il était en réalité lié à cette société par un contrat de travail

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, qui n'a pas dit que le mandat social était incompatible avec un contrat de travail, a constaté

cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait en violant l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que le travail au sein d un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination

X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de se prononcer sur les conditions de rémunération stipulées au contrat

L. 121-1 du code du travail, 1134 et 1271 du code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article IIB de l'annexe VII de la convention collective qu'en cas de transfert d'un salarié affecté sur le marché repris

3 du contrat de travail susvisé, l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.121-1 du code du travail (devenu L.1221-1 et L.1221-3 du code du travail).

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 121-1 du Code du travail et 1341 et suivants du Code civil que la preuve du contrat de travail,

, lors même que le changement de lieu était circonscrit à une même zone géographique, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1129 du Code civil ; 2 / que le

L. 121-1 du Code du travail; alors, ensuite, que l'existence d'un lien de subordination suppose l'exercice du pouvoir de direction et de contrôle de l'employeur sur la personne qui invoque la qualité

121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 5 / qu'à tout le moins, en statuant ainsi sans préciser la date à laquelle avaient eu lieu les faits prétendument concurrentiels décrits par (la) société

du salarié auquel elles feraient grief, des clauses d'un contrat de travail qui méconnaîtraient l'une ou l'autre des règles édictées par l'article L. 121-1 du code du travail ; qu'il résulte de la combinaison

regard sur le personnel, sans rechercher si le salarié n'exerçait pas son activité dans un ensemble organisé par l'ADRI, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

regard sur le personnel, sans rechercher si le salarié n'exerçait pas son activité dans un ensemble organisé par l'ADRI, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

écrit, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code du travail, 1134 et 1315 du code civil ; 2°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère

, violant ainsi l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / qu'en énonçant que l'employeur s'était engagé, par lettre du

, violant ainsi l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / qu'en énonçant que l'employeur s'était engagé, par lettre du