Y... était tenu par les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail et le condamner à payer diverses sommes aux salariés à titre d'indemnités de congés payés, la cour d'appel relève que la résiliation

L. 122-12 du code du travail à compter de juillet 2003 par la société Créatole (la société) ; qu'estimant que son employeur avait modifié le contrat de travail, M.

A... aurait été contraint d'engager Mlle Z..., la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 et suivants et L. 122-12 du Code du travail, alors que, dès lors qu'est constatée l'existence

L. 122-12 du Code du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résolution judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes ;

L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable ; Attendu que la société Relais H fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société COMETHERM et d'avoir dit que l'employeur de Mme B...

Concept, dont le siège est Centre de Ressources Montesquieu à Martillac (Gironde), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Y... informant la société Henry, repreneur dudit chantier, que l'intérêssé et sept autres salariés se présenteraient à son siège le 16 janvier 1984 pour bénéficier des dispositions de l'article L. 122-

L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable ; Attendu que la société Relais H fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société COMETHERM et d'avoir dit que l'employeur de Mme A...

X..., engagé le 1er mars 1956 en qualité de V.R.P. exclusif par l'office vinicole nord-africain, puis transféré à la société Fautrel-Lecolinet, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2,du Code du travail ; Attendu que les époux X..., qui avaient

X..., qui avait été engagé le 10 mars 1980 en qualité de VRP par la société Miko, a été repris le 1er février 1995 par la société Frigedoc en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er décembre 1979, par l'association Sainte-Marthe, qui gérait le collège catholique Sainte-Marthe ; qu'elle exerçait

1134 et 1271 et suivants du Code civil ; alors, en outre, que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que le nouvel employeur convienne avec le salarié de

L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que la société Z..., locataire gérant du fonds de commerce appartenant à M.

X..., par application de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'à compter du 9 juillet 2003, le salarié a présenté à la société des réclamations en matière de classification et de rémunération ; que

Y... qui, à la fois propriétaire du fonds de commerce et gérant de la société locataire gérante, avait entendu écarter l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail en ruinant le fonds de commerce

1184 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en qualifiant de potestative

1184 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en qualifiant de potestative