SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L122-12 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME Y... QUI VENDAIT LE DEBIT DE BOISSONS QU'ELLE EXPLOITAIT, A LICENCIE MME X...

X..., la décision attaquée énonce que les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ne sont pas réunies, et que l'application de l'article L. 412-11, alinéa 2, du même Code doit

L. 122-12 du Code du travail était inapplicable lors du tranfert par la société Alpotel du nettoyage des chambres à la société RSN, faute de continuité entre l'entreprise Hôtelière d'ensemble et l'entreprise

; que la modification dans la situation juridique de l'employeur telle que visée par l'article 122-12 du Code du travail n'existait pas ; que le magasin de Marmoutier avait continué à exister et qu'il

L. 122-12 du Code du travail, alors, de deuxième part, que si la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité et son avenant du 18 octobre 1995 obligent le nouveau titulaire d'un

, de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 122-12 du Code du travail ; Attendu qu'en exécution du plan de cession de l'entreprise arrêté par le tribunal, l'administrateur passe tous les actes nécessaires

du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'article L. 122-12 du Code du travail n'a pas lieu à s'appliquer lorsque l'entité économique transférée a perdu son identité; que pour l'application

de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors que, selon le moyen, d'une part l'article 122-12 du Code du travail

de travail et en lui faisant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L.1232-2, L.1233-11 et L.1224-1 (ancien article L.122-12) du code

122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, PAR SON ARRET DU 28 FEVRIER 1979, LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER L'ORDRE DE JURIDICTIONS

L. 122-12 du Code du travail, étant précisé que les charges relatives aux congés payés, aux gratifications (y compris les charges sociales afférentes) du personnel repris seront supportées par le cessionnaire

de l'article L. 122-12 du code du travail étaient ici réunies et partant que le contrat de travail de Mme X..., à compter du 16 mai 2002, avait été maintenu de plein droit avec son nouvel employeur la

N'A PAS REPRIS L'ENTIER PERSONNEL DE LA SOCIETE ESTRA QUI CONTINUE A GERER SON PATRIMOINE AVEC L'AIDE DE DEUX DE SES ANCIENS EMPLOYES ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI L'ARTICLE 122-12 DU CODE DU TRAVAIL

Elle demande 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L.122-12 du Code du Travail.

122-12 du code du travail 166 salariés employés dans les fonds inclus dans le périmètre de son offre et ordonné la cession forcée des contrats nécessaires au maintien de l'activité dans ces fonds et notamment

En cours de procédure devant le conseil, le contrat de travail a été transféré à la société Access Printing (en activité en mai 2002 dans les mêmes locaux ) en vertu de l'article 122-12 du Code du travail

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 mars 1975 par le GIE Gifraco; que son contrat de travail a été repris en application de l'article L. 122-12 du Code du travail par