L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la baisse de qualité des produits de la société avait affecté également tous les secteurs de la société dont le chiffre

application, l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que les maîtres travaillant dans un établissement privé d'enseignement lié à l'Etat par un contrat

L. 122-14-4 et L. 321-12 du Code du travail, alors applicables; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que seize salariés de la Coopérative Vivacoop, licenciés en 1981, ont

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1 22-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail; Attendu

- Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 4 septembre 1985 par M.

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, en toute hypothèse, que lorsque les motifs allégués par l'employeur à l'occasion du licenciement sont en apparence réels et sérieux, il appartient

L.122-14-13 du Code du travail, elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

2001, l'employeur avait rompu le contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur et 22 de la loi n

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article 58 de

L. 122-14-3 du Code du travail, apprécié le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur pour justifier la modification du contrat de travail ; qu'elle ne pouvait retenir que l'employeur

, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, aux termes duquel il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et de former sa

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en déclarant que le chiffre d'affaires réalisé avant et après la période d'activité de Guy X... avait été globalement de 67 millions de francs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L.122-14-4 et L. 321-1-1 du Code

établi à des fins de transaction, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en attribuant la valeur d'une lettre de licenciement à un simple document

Edmond Y... ; qu'il y a lieu de le constater ; Sur le pourvoi, en ce qu'il concerne la société Equipement diffusion : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu que M

X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction applicable

R. 624-1 du Code pénal et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel a décidé que