En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur la résiliation judiciaire Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

1224 du code civil.

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L’article 1224 du Code civil dispose que “la résolution résulte [...] en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice”.

1610 et 1184 (ancien, désormais article 1224) du code civil ; ALORS QUE 4°) le juge ne peut prononcer une sanction disproportionnée par rapport au manquement commis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

MOTIFS L'article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur les demandes subsidiaires de résolution de la SARL POOL STORE PAMIERS : Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution du contrat peut résulter d'une décision de justice en cas d'inexécution

MOTIFS L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur

Après débats à l'audience du 06 Février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

1224 du code civil, tel qu'apprécié au jour de l'audience.

Sur le fond Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

En application de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur

Sur la demande de résolution judiciaire Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte notamment, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.

résolution judiciaire du contrat sur le fondement de l’article 1224 du code civil.

1224 du code civil et justifient la résolution des contrats de prêt litigieux en application des articles 1227 et 1228 du code civil.

subsidiaire : JUGER que l'exécution imparfaite de Madame [Z] dans le paiement des loyers ne constitue pas une inexécution suffisamment grave au sens de· l'article 1224 du Code civil ; En conséquence,

A l'audience, Patricia GONZALEZ a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.