Les dispositions du présent article sont d'ordre public. » En vertu de l’article 1226 du code civil, « le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COURCELLES MONCEAU, QUI DESIRAIT FAIRE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE, A OBTENU

La société CGL se fonde sur les articles 1224, 1227 et 1229 du code civil.

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société

1226 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que Mme X... n'avait pas refusé de signer l'acte authentique à la date fixée à la promesse de vente, mais avait fait état de l'impossibilité de payer

Selon des conclusions notifiées par rpva le 02 novembre 2020, la Sas Home Code 83 et la Sarl Metalinox 83 sollicitent de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1226 du Code civil, Vu l'article

Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1226 du code civil ; Attendu que la clause pénale est celle par laquelle une personne,

1226 du Code civil ; 2° que la faculté de résiliation unilatérale et à tout moment du contrat de mandat existe de plein droit et sans contrepartie financière ; qu'en considérant l'indemnité stipulée

moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

1134 du code civil.

cas de résiliation anticipée et une autre créance au titre des intérêts conventionnels à échoir jusqu'au terme normal des conventions ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

L’article 1226 du code civil prévoit que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

, Vu les articles L.1226 et suivants du Code civil, relatifs à la résolution du contrat pour inexécution, Vu l'article 514 du Code de procédure civile relatif à l'exécution provisoire des jugements de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1226 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MID a vendu à la

[J] la résolution du contrat à ses torts en application de l'article 1226 du code civil. 5 - Par acte de commissaire de justice du 8 février 2024, la société [4] a fait assigner M.

Sur la résiliation en application de l'article 1226 du code civil, il a considéré que le délai accordé à la défenderesse pour régulariser la situation était insuffisant, que les règlements ont été réguliers

1134, 1152 et 1226 du Code civil; d'autre part, qu'en se bornant à énoncer qu'à supposer que les dispositions litigieuses puissent être analysées comme une clause pénale, l'obligation de rembourser une