Sur la demande indemnitaire du GAEC ' La [Localité 6]' sur le fondement de l'article 1231 du code civil, 21.

DELEGATAIRE "; QUE, PAR CE MOTIF, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SUR CE POINT; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

Sur les intérêts au taux contractuel de 1,00 % l'an à compter du 18/07/2024 Que l'article 1231 du Code civil dispose : « A moins que l'inexécution ne soit définitive, les dommages et intérêts ne sont

Sur les intérêts au taux contractuel de 1,00 % l'an à compter du 18/07/2024 Que l'article 1231 du Code civil dispose : « A moins que l'inexécution ne soit définitive, les dommages et intérêts ne sont

1152 alinéa 2 du Code civil, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter une clause pénale qui avait été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire, qu'en vertu de l'article 1231

la diminution de l'indemnité de résiliation à proportion de l'intérêt que cette exécution avait procuré à la société Technibail; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1991 et suivant du code civil, *Vu l'article 1231-1 code civil, *Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : * JUGER que la société FONCIA [F] a gravement manqué à ses obligations

1224 à 1230 du code civil, et malgré la signification du commandement de payer article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et à compter du jugement à intervenir ;Fixer le montant de l'indemnité d'occupation

1134 du Code civil.

La société PEOPLE AND BABY SASU a alors assigné Madame, [H], [J] le 30 octobre 2024 devant le présent tribunal et demande de : Vu l'article 1231 du code civil, Condamner Madame, [H], [J] à payer à la

La société PEOPLE AND BABY SASU a alors assigné Madame [M] [E] le 30 octobre 2024 devant le présent tribunal et demande de : Vu l'article 1231 du code civil, Condamner Madame [M] [E] à payer à la SAS

1231 du Code civil ; 2 / que la modération de la peine contractuellement convenue n'est fonction que de l'importance du préjudice effectivement subi par le créancier, qu'en se fondant sur l'attitude

DES INSTALLATEURS DE TELEPHONE, PRECISAIT AUSSITOT QUE CE DOCUMENT, N'ETAIT PAS APPLICABLE RETROACTIVEMENT A UN CONTRAT SIGNE EN 1968 ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE L'ANCIEN ARTICLE

872 et 873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil *Vu les dispositions de l'article 1231 du Code civil *Vu les pièces versées aux débats, de :

convention des parties, sans préciser en quoi leur montant était manifestement excessif, ni constater le montant du préjudice réellement subi par la SCI du Paradis terrestre ; Mais attendu que l'article

700 du code de procédure civile.

X... tendant à voir minorer cette pénalité, n'était pas fondée sur le "caractère manifestement excessif" prévu à l'article 1152, alinéa 2, du Code civil mais sur les dispositions de l'article 1231 du même

9 mai 2012 entre l'Etat, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et la Caisse des dépôts et consignations, en premier lieu, à ce qu'il soit enjoint à l'Etat, sur le fondement de l'article