AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
653a0703d0451e8318d0ec2f
25 octobre 2023
25 octobre 2023
1231-7 du code civil (ou de l'ancien article 1153-1 du code civil en sa version en vigueur antérieurement à l'ordonnance du 1er février 2016), qu'à compter de l'arrêt à intervenir et qu'au titre des seules
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2EME PROTECTION SOCIALE
6711faa07603bf88a188455f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur ce point, l'article L. 7233-4 du code du travail dans sa version modifiée par la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 prescrivait : "L'aide financière du comité d'entreprise et celle de l'entreprise
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