prescrite en application de l'article L 1237-14 du code du travail.

Sur la rupture conventionnelle : L'article L.1237-14 du code du travail dispose que « à l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité

les effets d'un licenciement nul et condamné l'exposante à verser diverses indemnités de rupture ; Aux motifs que l'article L 1237-14 du Code du travail prévoit que le conseil de prud'hommes est compétent

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () 6° La fraction des indemnités

de rompre le contrat, à savoir au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la rupture ; Attendu, d'autre part, qu'il ressort des dispositions de l'article L. 1237-14

- sur la rupture conventionnelle Attendu que selon les dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, la rupture conventionnelle du contrat de travail ne peut être imposée

sur les moyens qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en jugeant que la prescription annuelle de l'article L. 1237-14 du code du travail

L 1237-14 du code du travail ; que la validité de la convention de rupture est subordonnée à son homologation, requise par la partie la plus diligente ; que les parties avaient d'ailleurs précisé dans

cela figure sur le formulaire précité et conformément à l'article L. 1237-13 du code du travail, qu'il convient de citer in extenso dans la mesure où il a été improprement interprété par M.

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Selon l'article L 1237-14 du code du travail, "à l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention

relèvent de la compétence de droit commun du tribunal de grande instance ou, le cas échéant, du tribunal de commerce ; Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 1237-14 du code du travail

. 1153-1 du code du travail) ; aux actions en contestation de la régularité ou de la validité d'un licenciement pour motif économique (délai de 12 mois selon l'article L. 1235-7 du code du travail) ; aux

. 1153-1 du code du travail) ; aux actions en contestation de la régularité ou de la validité d'un licenciement pour motif économique (délai de 12 mois selon l'article L. 1235-7 du code du travail) ; aux

et sérieuse ; Aux motifs que l'article L. 1237-14 du code du travail prévoit qu'« à l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation

représentée par Me Christine Y..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code

qu'il résulte des dispositions des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du Travail que le juge saisi de la contestation d'une rupture conventionnelle et de son homologation peut examiner

L. 1237-11, L. 237-12 et L. 1237-13 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la convention de rupture fixe la date de la rupture du contrat de travail, chacune des parties disposant d'un délai de quinze