Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »; L'article 1240 du Code civil dispose « Tout fait quelconque de l'homme

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »; L'article 1240 du Code civil dispose « Tout fait quelconque de l'homme

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, au visa de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, des articles 1240 et suivants du code civil et des articles 4 et 470-1 du code de procédure

L’article 1225 du code civil dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

L'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on en fasse un usage prohibé par les lois ou par les règlements

Sur la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur [T] : L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

700 du code de procédure civile.

[Y] aux dépens et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

MOTIFS DE LA DECISION : L’article 1240 du code civil dispose : «tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer».

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

Sur la demande de dommages et intérêts de la société SEA SIDE SPA L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Ainsi, il est établi que Madame [B] [O] a manqué à son devoir d'information envers ses cocontractants. 2) Sur la responsabilité de Madame [F] [M] L'article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque

Au soutien de ses prétentions, Mme [K] [G] [O] [L] explique, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, que M.

1240 et suivants du code civil au paiement des sommes de : - 1782€ au titre de leur préjudice matériel, - 800€ au titre de leur préjudice moral, - 1200€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure