dispositions de l'article L. 1251-36 du code du travail.

X... a été occupé au sein de l'entreprise de manière quasiment continue pendant près de deux ans ; que non seulement le délai de carence imposé entre chaque mission par l'article L. 1251-36 du code du

L 1251-5 du code du travail..

Or, il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail que l'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un même salarié sur le même poste de travail, des contrats de missions

dispositions des articles L.1251-16 et L.1251-43 du code du travail ; - Dire et juger que la législation spécifique au travail temporaire et spécifiquement les dispositions de l'article L.1251-36 du

décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble des articles 1134 et 1315 du code civil.

1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251

sur l'article L. 1251-40 du code du travail, pour violation de l'article L. 1251-5 dudit code ; le motif unique tiré d'un accroissement temporaire d'activité mentionné dans tous les contrats successifs

' que l'article L.1251-36 du Code du travail prévoyant le respect d'un délai de carence n'est pas opposable à l'entreprise de travail temporaire qu'au contraire la seule sanction prévue par le Code

Selon l'article L. 1251-36 du code du travail dans sa version en vigueur à compter de septembre 2017, à l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié

articles L.1251-5 du code du travail, L.1251-6 et L.1251-36 du même code.

d'appel a violé l'article L. 3121-7 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article L. 3121-6 du code du travail, exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise

prévu par l'article L. 1251-36 du code du travail, d'autre part, sa mise à disposition régulière et exclusive auprès de la société Boccard pour pourvoir un poste unique en prés de cinq années.

[P] [M] sollicite la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée au motif que le délai de carence de l'article L. 1251-36 du code du travail n'a pas été respecté.

par l'article L 1251-16 du code du travail.

par l'article L 1251-16 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de requalification : 1) sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 1251-5 du code du travail Attendu qu'aux termes de l'article 1251-5

L. 1251-5 du code du travail ; Attendu qu'au surplus, selon les articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail, il ne peut être recouru pour pourvoir un même poste au sein de l'entreprise utilisatrice