L. 1251-38 du code du travail, et les trois mois d'ancienneté visés à l'article L. 3342-1 du même code et pouvant éventuellement être exigés par les accords de participation et d'intéressement pour les

L.1152-1 du cod du travail.

L'article L. 1251-38 du code du travail dispose que lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des

L. 1251-38 du code du travail, et les trois mois d'ancienneté visés à l'article L. 3342-1 du même code et pouvant éventuellement être exigés par les accords de participation et d'intéressement pour les

>Sur la reprise d'ancienneté Aux termes de l'article L. 1251-38 du code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise

(dans la limite de 3 mois, conformément à l'article L. 1251-38 du code du travail) (') ».

L. 1251-38 du code du travail et qu'il convient donc de le débouter de ses demandes.

Selon les articles L. 1251-18 et L. 1251-43 alinéa 6 du code du travail, la rémunération que perçoit le salarié lié par un contrat de travail temporaire ne peut pas être inférieure à celle que percevrait

Selon les termes de l'article L. 1251-38 du code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la 

14 juin 2013, formalisée à l'article L.1471-1 du code du travail.

L 1251-38 du code du travail.

Sur ce Sur l'ancienneté de la salariée Selon l'article L. 1251-38 du Code du travail : « Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise

Deuxièmement, selon l'article L 1251-38 du code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée

en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

5 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article 38 c de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité social qui énonce que les agents occupés

la saisine du conseil de prud'hommes en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil Ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil

1134, devenu l'article 1104, du code civil en sa rédaction applicable litige, ensemble les articles L. 1221-1, L. 3121-38 et L. 3121-40 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 4