IL L'EST DE LA MASSE, DETIENT LES FONDS EN SA QUALITE DE MANDATAIRE, AFFRANCHIE COMME TELLE DE L'OBSTACLE OPPOSE PAR L'ARTICLE 1293, 2EME, DU CODE CIVIL, A LA COMPENSATION QUI S'OPERE DE PLEIN DROIT,

Sur le second moyen, pris de la violation des articles 1291 et 1293 du Code civil :. Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1293-3E DU CODE CIVIL, L. 460 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1143 ET 1148 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AYANT IMPUTE SUR

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1291, 1293 DU CODE CIVIL ET 50 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE HERMITTE FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE

l'article 1293, 3 , du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas statué sur la demande de dommages-intérêts, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

271 du Code civil la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre déterminés selon les critères énumérés à l'article 272 du même Code

; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 357-2 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... pour abandon

815-13 du code civil, la Cour d'appel, qui a refusé d'appliquer la loi, a violé l'article 815-8 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est

PRESTATIONS FAMILIALES DONT IL ETAIT LUI-MEME CREANCIER POUR SES ENFANTS, ALORS QUE LA COMPENSATION NE SERAIT PAS AUTORISEE LORSQU'UNE DES DETTES EST INSAISISSABLES ; MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE

314-1 et 314-3 du Code pénal, 1291 et 1293 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de compensation

1293-3 du Code civil ; qu'ainsi le délit d'abandon de famille est établi en tous ses éléments constitutifs ; que, d'ailleurs, le prévenu n'a pas fait plaider sa relaxe ; que le jugement entrepris devra

1293-3 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que Mme B... n'avait formulé à l'encontre de la succession de son mari entre le 13 juillet 1988, date de son décès, et

Y... a été mis en redressement judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 1290 et 1291 du code civil et l'article L. 621 24 du code de commerce

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et troisième moyens réunis : Vu les articles 1289 et 1293 du Code civil et L.434-18 du Code de la sécurité

1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la société IDV ne contestait nullement l'existence et le montant des factures, mais opposait seulement des exceptions

1293 et 1540 du Code civil ; Attendu que, pour décider que la demande présentée par M.

357-2 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 1289 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1376 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE

1293, 3°, du code civil selon lequel la compensation ne s'applique pas aux créances alimentaires, et ce texte étant applicable aux prestations compensatoires, qui ont pour partie un caractère alimentaire