700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article 1184 du code civil la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut demander la résolution avec dommages et intérêts

1289, 1290 et 1291 du Code civil et de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que tenus de motiver leur décision, les juges ne peuvent statuer par voie d'affirmation et doivent

1289 du Code civil, lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes réciproques ; que la somme due par le cédant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1290 et 1291 du code civil, ensemble l'article L. 622-7 du

1289 du Code civil ; que le juge-commissaire, lors de la première décision d'inscription de la créance de M.

V... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1208 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ subsidiairement, que si

a donc violé les articles 1289 et suivants du Code civil et 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, en outre, que l'arrêt a nié à tort la connexité entre ces deux dettes qui découlaient de deux

1290 du Code civil et 116 et 138 du Code de commerce ; et alors, enfin que la décision de première instance, dont l'arrêt déclare expressément adopter les motifs, ayant souligné le risque pris par la

1289, 1290 et 1291 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui, régulièrement saisie d'une demande reconventionnelle en apurement des comptes de commissions existant entre les parties

1289 et 1376 du Code civil, ensemble l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que l'interdiction de paiement des dettes antérieures à l'ouverture de la procédure collective ne fait pas obstacle

violé ce dernier texte par refus d'application de même que, par fausse application, les articles 1290 et 1256, alinéa 1er, du même code ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'il ressort des actes du

Par dernières conclusions signifiées le 18 septembre 2020, la société Elres demande à la cour de : Vu les articles 48 et 700 du code de procédure civile, 1289 et suivants anciens du code civil, L.

1289, 1290 et 1291 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la circonstance que Mme X... disposait d'autres voies de droit pour obtenir règlement des pensions alimentaires demeurées impayées ne faisait

1289 du Code civil l'arrêt attaqué qui refuse la compensation sollicitée sans vérifier si la dette du salarié ne résultait pas d'agissements frauduleux ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce

les conséquences légales qu'elles comportaient et n'a pas donné à sa décision une base légale au regard des dispositions des articles 1134 et 1984 du Code civil et de la loi du 2 janvier 1981 ; et alors

elle l'a reconnu, et que le jeu de la prescription de l'article 2277 du Code civil ne permet plus d'affirmer que le montant de la créance est toujours égal ou supérieur à la somme de 194 043,54 francs

L.1226, L.1228 et L.1229 du Code du travail ; alors, enfin qu'en laissant sans réponse les conclusions de M.

A..., en violation des articles 493 et 509 du Code civil, ensemble de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; alors, d'autre part, que M.