1315 du code civil, aujourd'hui devenu l'article 1353 de ce..code, celui qui réclame F exécution d'une obligation doit la prouver ; il appartient ainsi à la société GS Bâtiment, qui réclame le paiement

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures susvisées.

555 et 1303 du code civil.

, Vu les articles 1303 et suivants du code civil, - débouter Madame [Z] [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code

[F] au versement de la somme de 3000 € au profit de la société AM2B en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ATTENDU que M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

L'article 1303-2 du code civil prévoit qu'il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel.

1303 du code civil.

[W] de sa demande fondée sur l'article 555 du code civil, condamné Mme [Z] à lui verser la somme de 25'652,67 euros en application des dispositions de l'article 1303 du code civil.

Sur les demandes relatives aux bien situé à [Localité 10] Au visa de l'article 1303 du code civil, M.

L’article 1303 du code civil dispose : En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en

, ensemble l'article 1303 du code civil dans sa rédaction issue de cette même ordonnance. » Réponse de la Cour Vu les articles 1234 et 1371 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle

La demanderesse fait également valoir sa demande au titre de l’enrichissement sans cause de l’article 1303 du Code civil, puisque le défendeur a bénéficié de cette énergie sans contrepartie, entraînant

700 du code de procédure civile, - a débouté Monsieur [J] [U] et Madame [O] [U] épouse [E] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - a débouté

[E], subsidiairement au paiement d'une créance de 45 000 euros sur le fondement de l'article 1303 du code civil, - dire n'y avoir lieu à la valorisation de sa patientèle dans le cadre du partage, -

Le 4 septembre 2023, le conseil de [P] [O] a déposé des conclusions d'incident, aux termes desquelles il est sollicité du juge de la mise en état, au visa des articles 205 et 1303 du code civil et 122

[E] [Y] entendent voir au visa des articles 1303 à 1303-4, 1353, 1376, 1892, 1902 à 1904 et 2224 du code civil et des articles 325, 329, 515, 699 et 700 du code de procédure civile : condamner M.

700 du Code de procédure civile.