Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE
64a50c4db8594705dbfcc94a
4 juillet 2023
4 juillet 2023
distraction au profit de Me Dufeu conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10360
29 mars 2017
29 mars 2017
visées par les dispositions de l'article 1316-1 du code civil en sorte qu'ils ne pouvaient en aucun cas être pris en compte comme élément de preuve d'un prétendu lien de subordination ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
642e75b48b510604f5bc1daa
5 avril 2023
5 avril 2023
Ainsi et conformément à l'article 1316-1 du code civil (dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2016), l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.
Source officielleChambre sociale
603630a0c2827d932187f378
3 décembre 2015
3 décembre 2015
1315 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91c9f
30 octobre 2014
30 octobre 2014
1316-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d5e
3 décembre 2013
3 décembre 2013
L'article 1315 du code civil exige que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation, et les articles 1316 et suivants
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100002
8 janvier 2009
8 janvier 2009
1316 et 1316-1 du Code civil et que la clause susvisée confère au banquier le pouvoir discrétionnaire d'apprécier un « moyen approprié » ; que l'article 1316-1 du Code civil précise que si l'écrit sous
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a44
24 janvier 2020
24 janvier 2020
Juger que les pièces no8, 13 et 16 produites par la SCCV Camille Desmoulins ne remplissent pas les conditions prévues par l'article 1316-1 ancien du code civil, En conséquence, .
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
6984241bcdc6046d47f6cd39
5 janvier 2026
5 janvier 2026
500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200662
25 avril 2013
25 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 1316-1 du code civil, ensemble l'article R.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61627e9d38d18b7ebf63d1f4
17 septembre 2013
17 septembre 2013
[X] voit l'acceptation de son offre d'achat et la réalisation de la cession à son profit, et ce au visa des articles 1316-1 et suivants du code civil, faisant valoir qu'il ne comporte ni le nom de la personne
Source officielle6ème Chambre
633fc311e633183e2ee17a10
6 octobre 2022
6 octobre 2022
1316-1, 1316-4 du code civil et des articles 2 et 3 II du décret du 30 mars 2001.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304645_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65a782528121050008662dd4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
une remise de dette, mais de la part divise, mathématique, de ce débiteur dans la totalité de la dette solidaire, - conformément aux articles 1316 et 1350-1 du code civil, ils ont, à l'occasion de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100529
7 octobre 2020
7 octobre 2020
Vu les articles L. 222-17 du code du sport, 1108-1 et 1316-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1316-4, devenu 1367 du même code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110441
15 juin 2022
15 juin 2022
du fond ne peuvent dénier toute force probante à un courrier électronique sans rechercher si la pièce produite répond aux conditions posées par l'article 1316-1, devenu l'article 1366, du code civil,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300503
8 avril 2014
8 avril 2014
Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100698
9 décembre 2020
9 décembre 2020
1386-1, devenu 1245, du code civil, et par fausse application son article 1386-2, devenu 1245-1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6360c5773c369c7f74996e11
27 octobre 2022
27 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300485
29 juin 2023
29 juin 2023
1317 et 1319 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 416-2 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que l'acte authentique
Source officiellePage 3 sur 1545