civil sont dépourvus de toute pertinence» ALORS QUE la notion d'acte authentique s'entend des actes reçus par des officiers publics agissant dans les limites de leur compétence (article 1317 du code

R 210-10 du code de procédure civile d'exécution, Vu les articles 1346 et suivants du code civil Vu les articles 1313 et 1317 du code civil -Confirmer le jugement du 7 mars 2022 en ce qu'il a validé

Christian X..., a violé ensemble les articles 1317 et 1318 du code civil, 11 et 23 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs

1317 du code civil ; A titre subsidiaire, Condamner M.

X... avaient été consignées dans un procès-verbal d'audition constituant un acte authentifié par un juge d'instruction, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 1317 du code civil, 49 et

L’article 1317 du code civil prévoit que « Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile ;

1319 du Code civil.

Sur la solidarité Le premier juge a ordonné la désolidarisation de la dette sur le fondement de l'article 1317 du code civil, motif pris de ce qu'il ressortait du décompte signé par M.

1317 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1317 du code civil : 15.

700 du Code de Procédure Civile ainsi que la condamnation à une amende civile conformément à l'article 305 du Code de Procédure Civile.

659 du code de procédure civile, ensemble l'article 1317 du Code civil ; Alors, d'autre part, que le procès-verbal, de recherches infructueuses est rédigé en ces termes : « ayant constaté que le (destinataire

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Hélène COMBES, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Motifs de la décision Sur la répartition de la dette Selon l'article 1317 du code civil, entre eux les co-débiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales, Il résulte d'une jurisprudence constante, fondée sur l'article 1317 du code civil, que les codébiteurs condamnés in solidum ne contribuent à la dette

Elle fait valoir que lorsque l'un des codébiteurs est insolvable et en application de l'article 1317 du Code civil, sa part se répartit par contribution entre les co-débiteurs solvables de sorte que la

professionnelle Alain Monod pour Denis B..., et pris de la violation des articles 1317 du Code civil, 80, 591, 593, 646 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :