inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3° ALORS QUE la clause de non-concurrence stipulée

, en violation de l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il incombe à l'assureur, comme au courtier, de démontrer qu'il a rempli envers l'assuré son devoir d'information

[M] [V] par arrêt du 21 avril 2022, la Cour de cassation a, au visa des articles 1315 et 1147 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016

B... sur l'ancienne parcelle [...] devenue [...] et [...], et non la totalité du chemin litigieux », la cour d'appel a violé les articles 544 et 1315 du code civil, ensemble les articles 6 de la convention

qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

[X] à la date des actes litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1108 du code civil, ensemble l'article 223-15-2 du code pénal ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1641 et 1642 du code civil.

procédure civile, 1121, 1134, 1152, 1184, 1315, 1984 et 1993 anciens du code civil, 1355 du code civil et L 341-2, L 420-1 et L 442-6 I 2° du code de commerce : - de déclarer monsieur [U] [B] et madame

du code de procédure civile, 1121, 1134, 1152, 1184, 1315, 1984 et 1993 anciens du code civil, 1355 du code civil et L 341-2, L 420-1 et L 442-6 I 2° du code de commerce : - de déclarer recevables les

privé sa décision de base légal au regard de l'article 234 du code de procédure civile. 6) ALORS QU'en tout état de cause, en application de l'article 238 du code de procédure civile, l'expert ne doit

L. 112-1 du code de la voirie routière, L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'article 646 du code civil

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du Code civil.

, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par l'article A. 243-1 du code des assurances ; qu'il en résulte

Jean C..., Mme Annie Y..., Mme Christine Y..., épouse Z..., et Mme Nadine Y..., épouse A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la

inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil.

violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident de la SCI : Vu l'article 1792 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances ; Attendu que, pour rejeter la demande

derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code.

l'audience, Anne-Marie F... a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.