CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

228 793 résultats pour « article 132 du code civil. »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

63b7cc666b63637c907b7842

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

des dispositions de l'article 132 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, rejeter la demande de communication du document d'admission des créances du GEFA au passif de la liquidation judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00650

Cassation

3 juin 2008

3 juin 2008

X... et Mme Y... n'avaient pas fait l'objet d'une communication à la partie adverse et devaient ainsi être écartées, la cour d'appel a violé l'article 132 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200419

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

Y..., la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 906 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°) ALORS QUE les conclusions d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210529

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

W... ; que l'article 132 du code de procédure civile impose qu'il soit procédé à une nouvelle communication des pièces en cause d'appel ; que la Cour de cassation a précisé, par un avis du 25 juin 2012

Source officielle
CA

14e Chambre

603446edbf630f37a17cf1f3

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

132 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200215

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1315 et 1382 du code civil ; Attendu, selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00296

Cassation

13 février 2008

13 février 2008

1315 du code civil ; 4°/ que la circonstance qu'un accord salarial n'ait été conclu, suite à des négociations engagées par application de l'article L. 132-7 du code du travail, que pour certains établissements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f918

Appel

27 mars 2012

27 mars 2012

Par ailleurs, l'article 132 du code de procédure civile dispose que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance et les communication des pièces doit

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 4

61630e59da3e3d3066036827

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

68def0496af9fd1f80977737

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS Sur la demande de communication de pièces En vertu de l’article 132 du code de procédure civile, la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

677ec9f7b01eea4cf01a293d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION 1 – Sur la demande de communication de pièce Aux termes de l'article 132 du code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02263

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

132 du code de procédure civile (dans sa rédaction applicable aux appels formés avant le 1er janvier 2011).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100187

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

régulier en soi, au regard des dispositions de l'article L.132-19 du Code civil ; que cependant le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas débitrice n'ouvre pas droit à répétition lorsque

Source officielle
CA

5ème Chambre

66fce3e48d6ea26f688da797

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 1

679aa1aae9a46d1f5a769262

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

De plus, en vertu de l’article 132 du code de procédure civile, la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance, et, à défaut, selon les articles 133 et

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

66a7f11fb9f14d1b776446a8

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En vertu de l'article 132 du Code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.

Source officielle
CC

soc

6137249ccd58014677416ebc

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

1134 du Code civil, l'article 911-3 du Code de la sécurité sociale et l'article L. 132-7 du Code du travail ; 2 / qu'un dommage ne peut donner lieu à réparation que s'il est certain et non éventuel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210607

Cassation

6 octobre 2022

6 octobre 2022

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 112-3 du code des assurances ; 2.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

69cee1eccdc6046d47e90565

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En vertu de l'article 132 du Code de procédure civile, « la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

603740850cf4871ef6400593

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

13 non communiquées en cause d'appel au mépris des dispositions de l'article 132 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 3 sur 11440

← PrécédentSuivant →