1324 DU CODE CIVIL AUTRICHIEN QUI PREVOIT EN CAS DE FAUTE GRAVE LE DROIT DE LA VICTIME A UNE REPARATION COMPLETE DE SON PREJUDICE, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE N'AURAIT PU LEGALEMENT QUALIFIER DE NEGLIGENCE

X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué sans vérifier, en violation des articles 1326 et 1129 du Code civil, si les termes de l'écrit litigieux exprimaient sans équivoque la conscience qu'il avait

1134 du Code civil ; 2 / que ce n'est que si le cautionnement est commercial que la mention manuscrite qui n'indique pas le taux des intérêts constitue un commencement de preuve par écrit susceptible

1326 du Code civil ; Mais attendu que l'article 1326 du Code civil limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette, à ses accessoires

X... ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché de violation des articles 1326 et 2015 du Code civil et 109 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait condamner

et son écriture ; qu'en l'admettant néanmoins à contester l'authenticité de l'acte, la cour d'appel a violé les articles 1322 et 1323 du Code civil, ensemble l'article 299 du nouveau Code de procédure

X... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait, alors que, d'une part, elle aurait violé les articles 1326 et 2015 du Code civil, en condamnant la caution au paiement des intérêts

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1326 du

1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2016 du Code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette ; que l'article

D... de Mota la somme de 229 857,30 francs, sans préciser la nature de l'engagement pris, ni son montant, violant ainsi les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu,

X... du seul fait qu'il était le gérant de la société Poun et porteur de parts de la société Avellino (violation des articles 1326 et 2015 du Code civil); d'autre part, que la caution ne peut être tenue

X..., la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; 3 / que, dans ses conclusions, M.

X..., et qui par conséquent conditionnait nécessairement la portée des reconnaissances de dettes, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale, au regard des articles 1134 et 1583 du Code civil

de la règle de preuve propre aux actes sous seing privé, violé les articles 1322, 1323 et 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'après

1321 du Code civil et 1840 du Code général des impôts ; 2 / que faute d'avoir constaté, d'une part, que M.

de l'article 1321 du Code civil ; 2 ) que les contre-lettres doivent développer leurs effets dès lors qu'est établie la volonté réelle des parties, sans qu'importe le respect de conditions relatives

X... stipulait expressément qu'il avait été conclu conformément, notamment, audit règlement intérieur, de sorte que manque de base légale, au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui exclut

X... aurait eu une parfaite connaissance du montant et de l'étendue de son engagement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'omission d'une des formalités prescrites par l'article 1326 du Code