L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que, d'autre part, en tout état de cause, que selon l'article L. 1332-1 du code du travail, aucune sanction ne peut être infligée au salarié

prévues par l'article 1154 du code civil; que M.

455 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8.

1338 du Code civil ; alors, en outre, qu'en affirmant encore que le contrat avait été exécuté "dans toutes ses dispositions", ce qui était en tout état de cause radicalement impossible concernant la clause

[I] aux seuls motifs que celui-ci ne serait pas un « consommateur averti », la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

, elle a violé l'article 1338 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1338 du code civil, dans

le bon de commande, la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » 4.

L. 1332-1, L. 1332-2 et L. 1333-1 du code du travail ; 2°/ que la date de tous les faits doit être déterminée avec précision afin de vérifier si la prescription n'était pas acquise lors de l'engagement

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

1338, alinéa 2, du code civil, en sa version antérieure à la réforme de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'ancien article L. 121-23 du code de la consommation ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel

de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « (...)

se trouvait par conséquence en mesure d'apprécier les irrégularités formelles du bon de commande, la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

R. 1336-7, R. 1336-8 et R. 1334-23 du code de la santé publique. 4.

111-4 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 1337-6, 1°, du code de la santé publique et 111-4 du code pénal : 7.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.