1344-1 du code civil, Vu l'article 855 du CPC, Vu la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats

1344-1 du code civil, Vu l'article 855 du CPC, Vu la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats

1344-1 du code civil, Vu l'article 855 du CPC, Vu la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats

1344-1 du Code Civil.

du commandement de payer en application de l'article 1344-1 du code civil et au paiement des loyers et charges échus jusqu'au point de départ de l'indemnité d'occupation, sans préjudice des sommes dues

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1344-1 du code civil, à compter de la mise en demeure, à défaut, de la signification de la décision, outre 100 € à titre de remboursement des frais engagés dans le cadre de la procédure de taxation,

– Sur les intérêts à valoir sur la somme due L'article 1344-1 du code civil dispose : « La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal,

B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 1344-1 du code civil En fait : Sur la demande de paiement de l'indemnité forfaitaire de rupture anticipée : * ASR fait valoir que la résolution du contrat a été demandée par [C] [Z].

1224 et suivants et 1741 du code civil et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,En conséquence, Ordonner à M.

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

1344-1 du code civil et 36 du décret du 17 mars 1967, détaillée ainsi qu’il suit : 3761,15 euros au titre des charges de copropriété et des provisions échues du budget prévisionnel, 960 euros au titre

B une somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.