450 du Code de Procédure Civile

Conformément à l'article 1347-1 du code civil, sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles

1315 et 1347-6 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la règle de l'article 1294 alinéa 3 ancien du code civil ne peut être étendue au codébiteur in solidum, qui peut invoquer la compensation de

1315 et 1347-6 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la règle de l'article 1294 alinéa 3 ancien du code civil ne peut être étendue au codébiteur in solidum, qui peut invoquer la compensation de

dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

1347-1 du code civil, ne peut avoir lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles, ce qui n'est pas le cas de la créance invoquée envers la société BET Athenais et dont le

L. 761-1 du code de justice administrative.

834 et 835 du code de procédure civile ; Qu’aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites

En tout état de cause, elle réclame paiement d'une somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre ses entiers dépens.

Selon les dispositions de l'article 1347-1 alinéa 1er du code civil, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.

d) Sur la demande de l'application de l'anatocisme prévu par l'article 1343-2 du code civil : L'article 1343-2 du code civil précise : « les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts,

Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. » Aux termes de l’article 1347-1 du Code civil : « Sous réserve des dispositions prévues

En vertu de l’article 1347-1 du code civil, sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles

de la société [S] [D], Vu les articles 1324 et 1347 du Code civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 698 du Code de procédure

La société RDM soutient que cette prétendue compensation est contraire à l'article 1347-1 du code civil selon lequel la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 1347-1 du code civil ; que le demandeur ne produisait pas d'élément comptable probant à l'appui, si ce n'est le compte de résultat de l'année

450 du code de procédure civile

En conséquence, et en application de l'article 1347-1 du Code civil, elle considère qu'elle pouvait donc opérer la compensation entre le remboursement de la commande annulée et la créance de la société