1341, 1347 et 1356 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en retenant qu'un contrat avait été conclu en vue de la réalisation des travaux de peinture et que M.

Y... et de la Caisse d'épargne à lui payer; à titre principal, la somme de 45 000 francs, alors, d'une part, que si la ratification qui, selon l'article 1239 du Code civil, rend valable le paiement fait

2, 3, 85 du Code de procédure pénale, de l'article 1348 du Code civil par fausse application, de l'article 7 de la loi du 11 mars 1988, de l'article 4 de la Constitution de 1958, 593 du Code de procédure

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en application des articles 1341 et 1347 du Code civil, aucune preuve par témoignages et présomptions ne

constatée comme réglée dans un acte sous seing privé de cession de parts d'une EARL (l'EARL D...), en date du 30 septembre 2008 ; - AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article 1348 du code civil ne

du Code civil ; alors, d'autre part, que M.

intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil .

-71 du Code de Commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR la société W'IN SAS en ses demandes.

X... n'est pas parfaite, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du

, sans violer l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, fonder sa décision sur l'attestation délivrée, le 18 juin 1979, par Me Y..., notaire, laquelle n'avait pas fait l'objet d'un débat contradictoire

1341 du Code civil ne pouvaient pas s'appliquer, en sorte que M. de Y... était recevable à prouver par témoins avoir restitué les fonds à Mme A..., et estimé que cette preuve était établie; Attendu

1134 et 1341 du code civil ; 3 / que la cour d'appel qui aurait justifié sa décision par la considération empruntée aux motifs des premiers juges, que, de par ses fonctions, Mme X... était investie

X... ; que la cour d'appel a méconnu l'article 1348 du Code civil en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher s'il y avait impossibilité morale ou matérielle pour Mme Y... de se procurer une preuve

du Code civil, et alors, encore, qu'aucun aveu de la part des consorts Y..., ni commencement de preuve par écrit, ne pouvant leur être opposés, la cour d'appel a méconnu les articles 1347 et 1356 du Code

En défense, monsieur [Y] , dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu l'article 1345-5 du Code civil, Rejetant toutes conclusions contraires comme étant injustes et en tout cas mal

1347 du Code civil ; 2 ) qu'en cas de nullité ou d'inexistence partielle d'un contrat, le juge ne peut refaire le contrat sans se référer à la volonté des parties ; qu'en ayant déclaré valable le bail

15 de l'avenant susvisé n'était pas versée faute de paraître sur les bulletins de paie, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1315, 1341, 1347 du code civil et L. 143-4 du code du travail ;

Sabbah du chef d'abus de blanc-seing, a relaxé la prévenue et l'a déboutée de sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles