1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que, refusant d'appliquer l'engagement de la Creditbank, elle-même garantie par la Société générale, dont elle a constaté l'existence, aux termes duquel elle

: - page 3, à la 22ème ligne, au lieu de "Vu les articles 1351 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile", il faut lire "Vu les articles 1351 du Code civil et 4 du Code de procédure pénale

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1351, devenu l'article 1355, du même code. » Réponse de la Cour 7.

X... ; que la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité de chose jugée au pénal sur le civil ainsi que l'article L. 223-14 du Code du travail, et que la décision de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; Attendu que la chose jugée sur la responsabilité civile par un tribunal repressif a le caractère d'une décision rendue

1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que M.

1351 du code civil ; 3°/ qu' en retenant à l'appui de sa décision le fait que les moyens tirés de l'absence d'enquête légale et du caractère non contradictoire de la procédure d'instruction auraient

1351 du Code civil ; 2 / que, après avoir relevé que le débat s'était porté exclusivement en première instance sur les conditions de révocation du mandat de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du

1351 du code civil ; 2°/ que selon l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement que si la demande est fondée sur la même cause

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

1351 du Code civil, ensemble les articles 1843-2, 1843-4 et 1869 du même Code, ainsi que l'article 482 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, seul le dispositif du jugement est

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CHOSE JUGEE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE PAR UN TRIBUNAL REPRESSIF A LE CARACTERE D'UNE DECISION RENDUE

disposition de l'arrêt du 18 mars 2004 n'inclut dans les cotisations à la charge de la société Air Algérie le prix des billets vendus à l'étranger et ne tranche cette question, la cour d'appel a violé les articles

Guillaume X..., sous le visa de l'article 1351 du code civil, fait valoir que le jugement du 15 novembre 2012 a fait droit aux demandes du Crédit Lyonnais et l'a condamné au paiement de sommes dues en

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu

1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le fait de profiter des compétences acquises par un salarié auprès de son précédent employeur n'est pas constitutif d'un acte de concurrence déloyale ;