LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 914 du code de

1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE, NI L'ENQUETE, NI L'INFORMATION SUIVIE A L'ENCONTRE DE GOUGEON DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, N'AVAIENT

L'article 1364 du code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

1360 du code de procédure civile, - condamné [V] [C] [K] à payer à [D] [M] la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamné [V] [C] [K] aux

Au terme de l’acte introductif d’instance, il sollicite, sur le fondement des articles 815 et 840 du code civil, des articles 1360, 1361, 1364 et 1365 du code de procédure civile, de : - Juger l’action

En application de l'article 1360 du code de procédure civile, Madame [R] a en outre décrit le patrimoine à partager, et indiqué ses intentions. Son assignation est dès lors recevable.

L’article 1364 du code de procédure civile dispose qu’un notaire est désigné pour procéder aux opérations de partage si la complexité des opérations le justifie.

1364 et suivants du code civil ; -fixer l’indemnité d‘occupation mensuelle due par M.

815 et 840 du Code Civil Vu les articles 1360 et 1364 du Code de Procédure Civile Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile - ORDONNER l’ouverture les opérations de liquidation partage de la succession

L'article 1364 du code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

265 du code civil ; Déboute Madame [W] [M]de sa demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil.

Il découle de l’article 1364 du code de procédure civile que lorsque la complexité des opérations de partage le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet

[L] demande à la cour, au visa des articles L. 111-2 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 1364 et suivants du code civil, 699 et suivants

1361 et 1364 du Code civil ; 2°) ALORS QUE subsidiairement, l'article 61 du règlement intercours du Conseil supérieur du notariat approuvé par l'arrêté du Garde des sceaux en date du 21 juillet 2011

Or, l'article 1380 du code de procédure civile précise que les demandes formées en application de l'article 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon

Sur la désignation d’un juge L’article 1364 du code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et

Vu l’article 1364 du Code de procédure civile, Désigne Maître [N] [Z], notaire à [Localité 11], pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession, en particulier aux fins

Sur la désignation du notaire Il résulte des dispositions des articles 1361 et 1364 du code de procédure civile que le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage et dresser