114 ancien du code rural, devenu article L.215-14 du code de l'environnement, et de l'article 1371 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...

1371 du Code Civil et s'était obligée à le délivrer ; Attendu qu'en ses écritures d'appel, la SA MONTAIGNE DIRECT rappelle que les jeux publicitaires sont expressément autorisés par l'article L. 121

1134 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que l'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un

rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4.

X... et de la société EDS Cay, sur le fondement de l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 alors, selon le moyen, que nul

1371 du code civil.

1371 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant écarté l'action en garantie contre M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 205 et 1371 du code civil, ensemble la règle "aliments ne s'arréragent pas" ; Attendu

1371 du code civil.

1371 du code civil est une action subsidiaire et ne peut être admise que dans le cas où celui qui prétend que le patrimoine d'une personne se trouverait sans cause légitime enrichi à son détriment, ne

R 121-22, L 142-1 alinéa 1° et R 221-16 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 308 du code de procédure civile et l'article 1371 du code civil ; Et alors, de septième part, et

dans l'incapacité d'apporter les preuves qu'elle exigeait la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil ; 3 / en accueillant l'action en enrichissement sans cause alors que l'appauvrissement

1371 du Code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; 3 / qu'en s'abstenant de préciser quelles étaient "les contreparties appréciables" dont aurait soi-disant bénéficié M

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme Y... la somme de 118 800 euros ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1371 du code civil et des principes

29 et suivants du tarif des émoluments des avocats en vigueur sur le territoire de la Polynésie française, ensemble l'article 1371 du Code civil, que la cause du droit à émolument d'un avocat dans le

29 et suivants du tarif des émoluments des avocats en vigueur sur le territoire de la Polynésie française, ensemble l'article 1371 du Code civil, que la cause du droit à émolument d'un avocat dans le