Au terme de l'article 1361du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage s'il peut avoir lieu.

1167 du Code civil ; Mais attendu que la convention d'indivision conclue pour une durée déterminée permettant, selon l'article 1873-15 du Code civil, au créancier personnel d'un indivisaire de poursuivre

2024, Mme [Y] [S] épouse [E], au visa des dispositions des articles 815 du code civil, 1359,1360, 1361, et 1371 du code de procédure civile, demande au tribunal de : ordonner l’ouverture des opérations

que le constructeur doit répondre du défaut de fabrication du produit ; que, par ailleurs, en application des articles 1370 et 1371 du code civil, celui qui s'engage volontairement envers un tiers est

X... toute valeur probante, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs de cette lettre et violé l'article 1134 du Code civil; qu'enfin, en ne s'expliquant pas sur les fiches de paie des mois de novembre

L. 114-1 du code des assurances, 1235, 1376 et 1378 du Code civil, de débouter M.

1315 et 1341 du code civil, l'article 199 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent statuer par

700 du Code de procédure civile La SARL ALDI MARCHE, partie perdante au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens.

Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 13 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les consorts X..., A..., D... et F..., qui s'étaient expressément associés aux moyens

1153 et 1153-1 du Code civil, ensemble l'article 1351 du même Code ; 2 / que M.

[Q] [H] (les consorts [Q]-[H]), appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1111, 1131, 1289, 1290, 1341, 1351, 1376 et1378 du code civil, de : à titre principal, - constater que les lots n°

1134 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt a méconnu la portée de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953, aux termes duquel "le prix de bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence

1315 du code civil devenu l'article 1149 du même code ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.

1373 et 1374 du code de procédure civile.

Y..., sur le fondement des articles 1376, 1377 et 1378 du code civil, d'une demande principale en répétition de la contre-valeur de 3. 000. 000 Francs CFA, soit 457. 347, 05 Euros, avec intérêts, indûment

Z..., Y... et X... à l'encontre de la SAIG, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt ne comporte dans son dispositif aucun chef relatif à l'arrêt des poursuites

4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 414-3 et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, et l'article 4 de la loi n° 85-677

1373 et 1374 du code de procédure civile, a été établi le 5 mai 2022 par le juge commis.