Elle rappelle que la signature électronique est parfaitement admise en tant que preuve selon les dispositions des articles 1366 et 1367 du code civil et qu'il s'agit d'une preuve présumée.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Nîmes aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune de

Ainsi que mis dans les débats et en application de l’article 789 6°du code de procédure civile dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020 comme en l’espèce, Mme

En application de l'article 1353 du code civil en sa version applicable au litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier

1366 et 1367 du code civil.

L114-1 du code des assurances, des articles 1103, 104, 1376 du code civil, comme suit: « Condamne la SA Bastide Le confort médical à payer à la compagnie Allianz la somme de 751 319,55 euros majorée

1235 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1376 du code civil devenu l'article 1302-1 du code civil ; Attendu que pour débouter

de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 février 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code,

L.243-6, L. 213-1, D. 213-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil devenus les articles 1302 et 1302-1 du code

du code de procédure civile) , avec et application des articles 12316,1343-1 et 1343-2 du code civil. 8.

H..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1316-4, devenu 1367, et 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 112-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article

l'article 1376, du code civil, de sorte qu'il ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du code civil dans sa version en vigueur au jour de la signature de l'acte susvisé

code de procédure civile, Vu l’article 514 du code de procédure civile, Vu les articles 700 et 696 et suivants du code de procédure civile, Vu la reconnaissance de dette signée le 16 février 2014,

Ces textes sont applicables à la vente par adjudication ordonnée par le juge dans le cadre d'une licitation, par renvoi des articles 1377 et 1278 du code de procédure civile. 13.

1366 et 1367 du code civil, le premier juge a rejeté les demandes en l'absence de preuve suffisante que M.

En application de l’article 789 6°du code de procédure civile dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020 comme en l’espèce, Mme [F] [M] n’ayant pas soumis au juge

1326 du code civil, devenu 1376 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige « l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent

700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SELARL Docteur [H] et associés de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SAS [B] de sa demande fondée sur l'article