With reference to Article 138 § 2 of the Constitution ( Anayasa ), the court added that a judge could not be addressed in the exercise of his judicial powers in a manner intended to give him instructions

137, 138, alinéa 2. 12 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant maintenu le contrôle judiciaire à l'encontre

LA COUR, Vu le mémoire ampliatif et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2- 12o et 593 du Code de procédure pénale

de l'intéressé " devrait lui permettre de trouver les moyens de réunir les sommes mises à sa charge au titre du cautionnement " ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, répondant aux exigences de l'article

138, alinéa 2, 12 , 139, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la modification du contrôle judiciaire astreignant

préliminaire du Code de procédure pénale, issu de la loi du 15 juin 2000, des articles 138, alinéa 2, 12 , et 593 dudit Code ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure

usage, complicité de faux et usage, complicité de malversation par syndic, a modifié le contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

138, alinéa 2, 12 , du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

magistrat instructeur de tout déplacement à l'étranger quinze jours à l'avance; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation, qui n'avait pas à motiver sa décision au regard de l'article

138, alinéa 2, 12 , du Code de procédure pénale ; 2 ) "alors que l'existence prétendue de pressions ou le trouble à l'ordre public ne peuvent légalement justifier une interdiction professionnelle ;

ordonné à l'encontre de Serge X... ; "aux motifs que, s'agissant de l'interdiction professionnelle, c'est à tort que le mis en examen se prévaut de l'exception de l'article 138, alinéa 2, 12°, du Code

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, alinéa 2, 12°, 593 du Code de

138, alinéa 2, 11 , 140, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base

137, alinéa 1er, ne permet pas à lui seul de justifier le placement sous contrôle judiciaire" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2, 1 , et 593 du Code

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, alinéa 2, 12° et 593 du Code de procédure pénale, L. 511-1, L. 512-5 et R. 512-16 du

[A] sollicite 5 000 euros au titre de la suppression de la carte de retraité de la RATP depuis octobre 2011 en violation de l'article 138 du statut du personnel de la RATP.

faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur le troisième moyen de cassation proposé par le demandeur et pris de la violation des articles 569, alinéa 2, et 570, alinéa 2, du Code de procédure pénale : Sur le quatrième moyen de cassation proposé