des articles 138 alinéa 2, 11° du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 400 000 francs le

une faute en conservant le silence sur des incidents qui auraient été de nature à modifier l'opinion que le destinataire de ces renseignements pouvait s'en faire et que la Cour d'appel a ainsi violé l'article

la mise en oeuvre des nouvelles modalités résultant de la loi du 30 décembre 1987 ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

. " ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le maintien de l'inculpé sous contrôle judiciaire a été ordonné, dans les conditions prévues par l'article

d'une part, que le montant du cautionnement doit être fixé en fonction des ressources effectives du mis en examen, et non pas de ses ressources "supposées" ; que la chambre d'accusation a ainsi violé l'article

La protection conférée par l’article 138 § 2 trouvait cependant ses limites dans les lois applicables à tous, conformément à l’article 137 § 3 de la Constitution de Weimar.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 138 2° et 9°), 144 et 145 du code de procédure pénale, 485, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "

oeuvre ne pouvait lui imputer à faute d'avoir méconnu les prescriptions d'un avis technique relatif au choix des matériaux qui lui avaient été imposés, qu'il a donc violé l'article 138-2 du Code civil

E à la mandature de l'année toujours en cours ; qu'il n'a pas achevé son mandat d'un an prévu par l'article 139 de la loi organique ; - l'article 12 du règlement intérieur a été violé, la convocation

L.441-6 du code de commerce et de l'avoir condamné à payer à la société Safran la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 138-2 du code civil pour procédure abusive ; AUX MOTIFS QUE la société

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 138 2° et 9°), 144 et 145 du code de procédure pénale, 485, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 138 2° et 9°), 144 et 145 du code de procédure pénale, 485, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3,138 2° et 9°), 144 et 145 du code de procédure pénale, 485, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

140) ; ils sont inamovibles et à l'abri d'une révocation anticipée (article   139), ils siègent à titre individuel (article 140); la Constitution postule leur indépendance et interdit à tout pouvoir

L’article 138 § 2 autorise le président de la chambre à revenir à tout moment de la procédure sur la décision d’accorder l’exonération, le cas échéant même avec un effet rétroactif, lorsqu’il s’avère avant

prévoit l'alinéa 2 de l'article 198 du même décret, dès lors que ni l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971, ni les articles 198 et 199 du décret du 27 novembre 1991, ni l'article 138 al 2 ° du code

L’article 138 § 2 autorise le président de la chambre à revenir à tout moment de la procédure sur la décision d’accorder l’exonération, le cas échéant même avec un effet rétroactif, lorsqu’il s’avère avant

Article 138 § 2 provides, inter alia , that other persons may be authorised to act as counsel by the court dealing with the case.