1147 et 1382 du code civil.

Aux termes de l’article 1342-1 du code civil, le paiement peut être fait par une personne qui n’y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.

12 juin 2006, en raison de l'existence d'un avantage individuel acquis, sur le fondement de l'application combinée de l'ancien article 32 et du nouvel article 34 de la CCN.

SUR QUOI, Sur l’exception d’incompétence Au terme des dispositions de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813

CCCC...

En l'espèce, il convient de faire application de l'article précité malgré l'absence du défendeur.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence des défendeurs Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

bénéfice de l'article 699 du même code.

; qu'en statuant ainsi, bien que l'article 7 de la convention collective soit étranger aux modalités d'attribution et de calcul de la prime d'expérience, la cour d'appel a violé l'article 7 de la convention

Au visa de l'article 1302-1 du code civil, elle soutient que le locataire a perçu des sommes par l’assurance pour des réparations dans le local, mais qu’il n’a pas effectué les travaux, ni reversé lesdites

MOTIFS Selon les articles 1302 et 1302-1 du Code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

L. 1232-1, L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail, ensemble l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 66 de

XX..., CCCC... , ZZ..., EE..., DD..., GG..., II..., GGGG...

MOTIFS Sur la demande principale En application de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-

Au visa des articles L. 5411-2, R. 5411-2 et suivants du Code du travail, 1302 et 1302-1 du Code civil, outre l’article 18 § 2 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017, elle indique

1382 du code civil et les articles L. 1231-1 et L. 2411-5 du code du travail ; 3°/ que seuls les manquements de l'employeur qui sont la cause de la prise d'acte de rupture par le salarié protégé peuvent

conventionnels en considérant que le point de savoir si la CCN est applicable aux chirurgiens-dentistes et aux autres catégories visées à l'article 2 de la CCN est une question qui ressort de la compétence

[H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ALORS QU'en vertu du principe de la réparation intégrale, les dommages-intérêts alloués